Allemagne : Création d’une GmbH (Sarl de droit allemand) - Montant maximal des frais de création fixé dans les statuts

En pratique, ce sont généralement 10 % maximum du capital social d'une GmbH qui peuvent être affectés aux frais de création de la société. En cas de dépassement de ce pourcentage, le surplus doit généralement être pris en charge par les associés. La limite de 10 % est à respecter même si la législation allemande ne prévoit pas de plafond pour la prise en charge des frais de création par la GmbH nouvellement créée. 

Dans un cas récemment jugé, une disposition statutaire prévoyait qu'une somme pouvant aller jusqu'à 60 % du capital social pouvait être affectée au règlement des frais de création. Selon la jurisprudence, une telle disposition constitue une violation des principes régissant l'apport de capitaux et la préservation du capital social, au motif que le capital social d'une GmbH constitue un fonds de garantie pour ses créanciers. Il est donc illicite d'intégrer dans les statuts toutes dispositions diminuant de cette manière le capital social (cf. OLG Celle, arrêt du 22.10.2014, réf.: 9 W 124/14). 

Actuellement, le droit pénal allemand ne s’applique qu’aux personnes physiques, c’est-à-dire par exemple au gérant d’une GmbH (SARL de droit allemand) ou au président d’une société anonyme, mais pas aux entreprises elles-mêmes. Il existe de longue date en Allemagne un débat sur l’opportunité d’introduire des règles pénales spécifiques aux entreprises et autres organismes économiques. On peut s’attendre à ce que le projet de loi établi en ce sens soit soumis sous peu au Bundesrat (chambre représentative des Länder), dans le cadre de la procédure législative. Cette loi rendrait essentielle la gestion des risques au sein des entreprises et renforcerait encore la pression exercée sur ces dernières en matière de gestion de la conformité règlementaire (« compliance »).