Allemagne : Instructions administratives concernant les véhicules d’entreprises et la TVA

Les questions de la déduction fiscale des véhicules d'entreprise tout comme leur régime au regard de la TVA sont très complexes, notamment pour les entrepreneurs individuels et les associés de sociétés de personne. Pour les entreprises allemandes, le ministère des finances allemand (BMF) a adapté ces réglementations au développement récent du droit à déduction fiscale (ministère des finances circulaire du 05.06.2014; IV D 2 – S 7300/07/10002:001). 

Le ministère des finances allemand a présenté en 29 pages la taxation de l'utilisation des voitures par les entrepreneurs et travailleurs allemands. La modification porte en particulier sur la répartition de l'actif de l'entreprise, sur l'utilisation minimum de 10%, sur la déduction par acquisition que sont respectivement le bail ou crédit de bail et sur la rectification de taxes déductibles en fonction de l'importance de l'utilisation du véhicule au sein de l'entreprise. Les principes de ces règlementations de modification sont applicables à tous les cas ouverts. 

Actuellement les entrepreneurs qui utilisent un véhicule d'entreprise également pour un usage privé doivent porter une attention particulière à cette règlementation du ministère des finances. De part cette utilisation privée, le véhicule n'est qu'en partie considéré comme affecté à une utilisation au sein de l'entreprise; une déduction entière est seulement permise lorsque le véhicule est affecté à l'actif de l'entreprise. Si l'entrepreneur néglige cette condition et n'en fait pas part à temps à l'administration fiscale, alors il risque la perte totale de la déduction qu'il peut effectuer concernant son véhicule. Il faut donc veiller au fait que la règlementation concernant les impôts sur le bénéfice prenne bien en compte les trajets entre le logement et le lieu de travail dans la déduction. Le ministère des finances laisse tel quel le fait que l'importance de l'utilisation de véhicules pour l'entreprise puisse être calculée d'après une estimation, ce qui offre régulièrement des avantages. 

Les employeurs allemands peuvent rembourser à leurs salariés les frais de déplacements à l’étranger à concurrence de montants forfaitaires fixés pour chaque pays, exonérés d’impôts. Le Bundesfinanzministerium (Ministère fédéral des finances) vient de publier les forfaits applicables pour l’année 2015. Les frais d’hébergement et les frais supplémentaires de repas peuvent être remboursés par l’employeur à concurrence des montants forfaitaires fixés pour chaque pays, exonérés d’impôts.