Allemagne : licenciement sans préavis pour participation à une grève sauvage
Par trois arrêts récents (Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg; réf. :16 Sa 868/22; 16 Sa 869/22; 16 Sa 871/22), le tribunal supérieur du travail de la région de Berlin-Brandenburg a rappelé les conséquences de la participation d’un salarié à une grève sauvage en Allemagne.
En Allemagne, la « grève sauvage » désigne une grève qui n’est pas portée par un syndicat. Une telle grève est considérée comme illégale en droit allemand. Dans l’affaire jugée par le tribunal supérieur du travail de Berlin-Brandenburg, plusieurs livreurs de la start-up de livraison de courses à domicile Gorillas ont participé à une telle grève sauvage. Leur employeur les a licenciés sans préavis pour faute grave.
Le tribunal supérieur a confirmé le jugement rendu en première instance, estimant que la participation à une grève sauvage constitue, en principe, une faute grave si certaines conditions sont remplies. L’employeur doit notamment s’assurer que le salarié a conscience de la nature illégale de la grève et doit expressément lui demander de reprendre son travail. Si le salarié ne parvient pas à démontrer qu’il est dans une situation particulière de pression psychologique, sa participation à une telle grève sauvage justifie son licenciement sans préavis pour faute grave. Dans le cas d’espèce, ces conditions étaient réunies, raison pour laquelle le tribunal a maintenu les licenciements prononcés.
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