Associés d’une société à responsabilité limitée en Allemagne (GmbH) : quelles informations un associé peut-il exiger du gérant ?
24 juin 2020
Selon le droit allemand des sociétés, tout associé d'une GmbH (société à responsabilité limitée (SARL) de droit allemand) dispose d'un large droit d'information envers le ou les gérants de la société.
Aux termes de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbHG), « les gérants ont l’obligation de fournir sans délai des informations sur les affaires de la société à tout associé qui en fait la demande et de lui donner accès aux comptes et documents sociaux » (voir article 51a GmbHG).
Quelles sont les informations concernées ?
Le droit d'information de l’associé porte sur les affaires de la société, c'est-à-dire tout ce qui concerne sa situation économique, ses relations avec des tiers ou des entreprises liées ainsi que sa gestion.
L'étendue des informations à fournir dépend du degré de précision de la demande de l’associé. Plus elle reste générale, moins le gérant est tenu d’être précis dans sa réponse.
Qui peut exiger du gérant qu'il lui fournisse des informations ?
Le droit d'information bénéficie à tous les associés, quel que soit le pourcentage de leur participation. Au sein d’un groupe de sociétés, ce droit revient uniquement à la société mère. Les autres sociétés du groupe n'ont aucun droit d’information direct.
En cas de procédure collective ou de liquidation judiciaire, les informations sont à fournir par l’administrateur judiciaire ou par le liquidateur.
Sous quelle forme et dans quel délai les informations relatives à la GmbH doivent-elles être transmises à l’associé ?
Les informations peuvent être fournies oralement ou par écrit, à la discrétion du gérant. Elles doivent être intelligibles et compréhensibles. Certains détails relatifs à cette transmission peuvent également être définis dans les statuts de la GmbH.
En règle générale, les comptes et la correspondance de la société peuvent être consultés au siège social.
Le délai dont dispose le gérant dépend non seulement de l'étendue, mais aussi de la complexité des informations demandées.
Dans quel cas le gérant peut-il refuser de transmettre des informations à un associé ou limiter les informations transmises ?
Le droit d’information de l’associé d’une GmbH est limité si
- la transmission des informations sollicitées peut s’avérer préjudiciable à la société ou aux entreprises qui lui sont liées, et
- les associés décident de ce fait, par résolution, d’en interdire la divulgation.
Toute demande d’informations portant sur des faits déjà connus de l'associé ou dont il peut raisonnablement obtenir la communication de manière plus simple peut, au cas par cas, être considérée comme abusive et être rejetée par le gérant. Si ce dernier refuse de lui communiquer une information, l’associé concerné a la possibilité de faire valoir ses droits en justice pour l’y contraindre.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
Ouvrir PDF Imprimer
