Avantages des différentes formes de sociétés en Allemagne
18 juin 2020
Quelles formes sociales peuvent être envisagées en Allemagne ?
Dans la plupart des cas, les entreprises étrangères en Allemagne optent pour la création d'une société à responsabilité limitée de droit allemand (appelée « GmbH »).
Les autres formes juridiques possibles sont :
- la « Unternehmergesellschaft haftungsbeschränkt / UG » (« Petite » Société à Responsabilité Limitée) ;
- la « GmbH & Co. KG » (société en commandite à responsabilité limitée) ;
- la « Aktiengesellschaft – AG » (Société Anonyme).
La « Petite » Société à Responsabilité Limitée (UG) fonctionne en principe comme la GmbH. Les principales différences par rapport à la GmbH sont :
- un capital social minimum de 1 € ;
- l’obligation de mettre ¼ des bénéfices annuels en réserve ;
- la dénomination de la société doit comporter la mention «Unternehmergesellschaft (haftungsbeschränkt)» ou « UG (haftungsbeschränkt) ».
La GmbH & Co. KG se compose en réalité de deux sociétés, à savoir une société en commandite (KG) et une GmbH :
- un (ou plusieurs) associé(s) commanditaire(s), personne(s) physique(s) ou morale(s), dont la responsabilité est limitée aux apports, et
- un associé commandité, la GmbH.
La Aktiengesellschaft mit Vorstand und Aufsichtsrat (Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance) et les sociétés de personnes sont des formes de société rarement choisies dans le cadre de la création d’une nouvelle société.
Cela tient au fait que la GmbH, en tant que société à responsabilité limitée, offre, outre la limitation de responsabilité à hauteur du patrimoine social, de larges possibilités au niveau de l’organisation de la société. Il s’agit d’une forme de société très souple, qui permet une grande liberté dans l'établissement des statuts.
Quel est le domaine d’utilisation des différentes formes juridiques en Allemagne ?
La SARL de droit allemand (GmbH) est généralement utilisée pour presque toutes les formes d’activité économique, son fonctionnement est généralement bien connu, et elle jouit d’une bonne réputation.
La UG, en tant que sous-catégorie de GmbH, a un inconvénient non négligeable par rapport à la GmbH. Cette forme de société ne bénéficie pas d’une très bonne réputation sur le marché allemand. Elle est en effet souvent assimilée à une société n’offrant qu’une sécurité relative à ses partenaires commerciaux. C’est pour cette raison que, généralement, nous conseillons de ne pas choisir cette forme sociale si la société doit avoir une activité commerciale d’une certaine ampleur en Allemagne.
La GmbH & Co. KG, pour sa part, est notamment utilisée en Allemagne dans certains cas d’entreprises familiales, mais plus rarement pour une filiale de société étrangère. Sa raison d’être est d’offrir une certaine transparence au niveau fiscal tout en permettant, dans le même temps, une limitation de responsabilité. L’inconvénient principal de ce type de société est l’obligation de créer deux sociétés allemandes, ce qui génère une gestion plus lourde et/ou compliquée.
La Aktiengesellschaft (AG) est une forme de société généralement réservée aux très grandes entreprises. Il s’agit d’une forme de société moins souple qu'une GmbH, offrant moins de liberté dans l'établissement des statuts et générant une organisation plus lourde, du seul fait de l’existence de trois organes en parallèle.
Dans quel cas peut-on exceptionnellement envisager la création d’une UG ?
Il peut être opportun de créer une UG si l’activité réelle de l’entreprise ne nécessite pas une autre forme de société du fait de la confiance que lui accordent les clients, les banques et tous autres tiers.
À quel montant s’élèvent les frais de création d’une GmbH ?
Les seuls frais liés à l’immatriculation de la société, à la réalisation des formalités et aux diverses publications officielles sont de l’ordre de 600 à 900 euros pour une GmbH dotée d’un capital social de 25.000 euros (en Allemagne, les documents de création d’une société doivent être établis sous la forme d’actes notariés). A ces frais, il convient d’ajouter les honoraires des avocats mandatés pour la création de la société. Ils interviennent en tant qu’interlocuteurs privilégiés du fondateur et rédigent les documents en langues française et allemande.
D’après la jurisprudence, ce sont généralement 10 % maximum du capital social de la GmbH nouvellement créée qui peuvent être affectés aux frais de création de la société. En cas de dépassement de ce pourcentage, le surplus doit être pris en charge par les associés.
Vous trouverez ci-après un tableau synthétique des principales caractéristiques des sociétés commerciales les plus fréquentes en Allemagne.
| GmbH Société à responsabilité limitée de droit allemand | UG « Petite » Société à responsabilité limitée de droit allemand | KG Société en commandite de droit allemand | AG Société anonyme de droit allemand | |
| Capital social minimum | 25.000 € | 1 € | - | 50.000 € |
| Capital social minimum à libérer lors de la création | 12.500 € | 1 € | - | 12.500 € |
| Nombre minimum d’associés | 1 | 1 | 2 | 1 |
| Forme des statuts | Acte notarié | Acte notarié | Pas de forme prescrite | Acte notarié |
| Gérance | Un ou plusieurs gérants personnes physiques Le gérant peut être un associé ou un tiers Le gérant peut avoir son domicile à l’étranger Plusieurs gérants peuvent avoir le pouvoir d’agir individuellement ou collectivement | Un ou plusieurs gérants personnes physiques Le gérant peut être un associé ou un tiers Le gérant peut avoir son domicile à l’étranger Plusieurs gérants peuvent avoir le pouvoir d’agir individuellement ou collectivement | Le ou les associés commandités Dans une GmbH & Co. KG : le ou les gérants de la GmbH associée commanditée | Un directoire (Vorstand) constitué d’une ou de plusieurs personne(s) physique(s) |
| Contrôle | Un comité consultatif ou un conseil de surveillance peut être constitué (sauf dans certains cas, pas obligatoire) | Un comité consultatif ou un conseil de surveillance peut être constitué (sauf dans certains cas, pas obligatoire) | Un comité consultatif peut être prévu dans les statuts | Conseil de surveillance obligatoire |
| Responsabilité des associés / actionnaires | Limitée au capital social à partir de l’immatriculation au RCS | Limitée au capital social à partir de l’immatriculation au RCS | Limitée à l’apport pour les commanditaires Illimitée pour les commandités/ Pour une GmbH & Co. KG : limitée au capital social de la GmbH, associée commanditée | Limitée au capital social |
| Imposition de l’entreprise | IS + contribution de solidarité + taxe professionnelle | IS + contribution de solidarité + taxe professionnelle | IR + contribution de solidarité + taxe professionnelle | IS + contribution de solidarité + taxe professionnelle |
| Rémunération des gérants | À régler par les associés dans les statuts, la décision de nomination ou le contrat de mandat Fiscalement déductible | À régler par les associés dans les statuts, la décision de nomination ou le contrat de mandat Fiscalement déductible | À régler par les associés dans les statuts, la décision de nomination ou le contrat de mandat La rémunération d’un gérant est considérée comme une forme de distribution de bénéfices | À régler par le conseil de surveillance Fiscalement déductible |
| Soumission du gérant aux charges sociales | Possibilité d’exonération pour chaque gérant qui est considéré pouvoir agir comme un entrepreneur indépendant. Ceci vaut notamment pour un associé-gérant majoritaire ou un associé-gérant disposant d’un droit de veto | Possibilité d’exonération pour chaque gérant qui est considéré pouvoir agir comme un entrepreneur indépendant. Ceci vaut notamment pour un associé-gérant majoritaire ou un associé-gérant disposant d’un droit de veto | GmbH & Co. KG : Possibilité d’exonération pour chaque gérant qui est considéré pouvoir agir comme un entrepreneur indépendant, ceci vaut notamment pour un associé-gérant majoritaire ou un associé-gérant disposant d’un droit de veto | Pas soumis aux charges sociales |
| Charges patronales | Environ 20 % | Environ 20 % | Environ 20 % | Environ 20 % |
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
