Bénéficiaire effectif : durcissement des obligations de déclaration pour les entreprises allemandes et étrangères
Depuis le 1er octobre 2017 déjà, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, les sociétés allemandes sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans un registre central de transparence.
Les bénéficiaires effectifs d’une société sont les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement plus de 25 % des parts sociales ou plus de 25 % des droits de vote de ladite société. Si aucun bénéficiaire effectif ne peut être identifié, le représentant légal de la société est réputé être le bénéficiaire effectif et doit être déclaré comme tel dans le registre de transparence.
La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être effectuée par la société concernée, représentée par ses mandataires sociaux.
Le registre de transparence allemand était jusqu'à présent conçu comme un registre "fourre-tout". En conséquence, la déclaration du bénéficiaire effectif au registre de transparence est à ce jour inutile si toutes les informations nécessaires relatives au bénéficiaire effectif sont d’ores et déjà disponible auprès de certains registres publics, tels que les registres du commerce et des sociétés, des participations, des coopératives ou des associations. Les registres concernés transmettent les données nécessaires au registre de transparence, de sorte que les entrées correspondantes dans ces registres sont jusqu'à présent accessibles via le site web du registre de transparence.
Quelles entreprises devront bientôt déclarer leurs bénéficiaires effectifs au registre de transparence ?
Un projet de loi du gouvernement fédéral allemand prévoit néanmoins qu'à l'avenir, toutes les sociétés allemandes sans exception et certaines sociétés étrangères qui acquièrent directement ou indirectement des biens immobiliers en Allemagne soient soumises à l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au registre de transparence.
Ce changement s'inscrit dans le contexte de la mise en réseau prévue de tous les registres de transparence européens. À cette fin, une plateforme européenne devra être mise en place afin de rendre disponibles toutes les données contenues dans les registres de transparence nationaux.
De quels délais disposent les entreprises pour régulariser la déclaration de leurs bénéficiaires effectifs ?
Le projet de loi prévoit un dispositif transitoire échelonné pour la régularisation de la déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés soumises pour la première fois à une obligation de déclaration en application des dispositions contenues dans ledit projet de loi. Ainsi, les sociétés ayant la forme d'une GmbH (société à responsabilité limitée de droit allemand) doivent p.ex. remplir leur obligation de déclaration au plus tard le 30/06/2022 et les AG (sociétés anonymes de droit allemand) au plus tard le 31/03/2021.
Pourquoi est-il particulièrement important que chaque dirigeant de société en Allemagne enregistre les bénéficiaires effectifs de sa société ?
Ceci est important pour chaque entreprise en Allemagne dans la mesure où le Bundesverwaltungsamt (Office fédéral de l'administration) vérifie actuellement de manière active et systématique si les entreprises allemandes ont bien rempli leurs obligations de déclaration auprès du registre de transparence. Les manquements constatés sont très souvent sanctionnés par des amendes élevées.
Les opérations de fusion et acquisition en Allemagne pourraient-elles également être affectées par les nouvelles obligations de déclaration ?
La nouvelle réglementation peut également s'appliquer aux opérations de fusion et acquisition (M&A) sous la forme de transactions d'actions dans lesquelles des sociétés étrangères, par exemple des sociétés françaises, acquièrent les actions d'une société allemande détenant des biens immobiliers.
Le projet de loi prévoit également une extension des obligations de déclaration des entreprises étrangères au registre de transparence allemand.
En conséquence, les sociétés étrangères seront également tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au registre de transparence allemand dès lors que des parts d'une société détenant des biens immobiliers nationaux leur seront transférées. Ces conditions sont par exemple remplies lorsqu'une société étrangère acquiert au moins 95 % des parts sociales d'une GmbH allemande qui est propriétaire directe d'un bien immobilier en Allemagne.
Toutefois, dans cette hypothèse, la société étrangère devrait être exemptée de la déclaration au registre de transparence allemand si ses bénéficiaires effectifs ont déjà fait l’objet d’une déclaration auprès du registre de transparence d'un autre État membre de l'UE.
Notre équipe se tient à votre disposition pour toute information complémentaire à ce sujet.
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