Obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs au registre de transparence allemand
28 juillet 2020
Depuis fin 2017 déjà, les entreprises allemandes sont tenues de déclarer au registre électronique allemand de transparence leurs « bénéficiaires effectifs », à savoir les personnes physiques possédant ou contrôlant la société déclarante (« Transparenzregister » en allemand : https://www.transparenzregister.de/treg/en/start?0 ). Cette obligation existe également pour les bénéficiaires effectifs de la société allemande ayant leur domicile à l’étranger, en France par exemple. Toute personne n'ayant pas accompli cette obligation encourt à ce jour une amende. En outre, la 5ème directive européenne anti-blanchiment a prévu un renforcement de cette obligation.
La quasi-totalité des sociétés implantées en Allemagne (notamment les GmbH, AG, KG et OHG, à savoir respectivement les SARL, SA, sociétés en commandite et SNC de droit allemand) sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % des parts du capital social ou des droits de vote ou qui contrôlent de toute autre manière la société concernée. Les bénéficiaires effectifs, quant à eux, ont l’obligation de communiquer certaines informations à la société. Une dérogation à cette obligation de déclaration n’existe que dans le cas où l’identité du bénéficiaire effectif ressort déjà de certains autres registres, notamment le registre du commerce et des sociétés. L’Office de l’administration fédérale allemande (« Bundesverwaltungsamt ») a entre-temps débuté son travail de contrôle et a d'ores et déjà à prononcé des amendes pour défaut ou retard de déclaration au registre de transparence.
La transposition en droit allemand de la 5ème directive européenne anti-blanchiment (Directive (UE) 2018/843) va de pair avec de nouveaux renforcements des règles de transparence. Ainsi, le registre de transparence est partiellement accessible au public. En outre, certaines obligations déjà existantes sont renforcées et de nouvelles obligations ont vu le jour.
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