CDD en Allemagne - Le ministère du travail prévoit une réforme en profondeur
À ce jour, le droit allemand diffère sensiblement du droit français sur la question des contrats à durée déterminée. Ainsi, il est possible en Allemagne de conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD) sur une période maximale de 2 ans sans indication de motif et de renouveler un tel CDD 3 fois dans la limite des 24 mois.
À l’expiration du terme convenu, aucune indemnité de précarité n’est due au salarié et il est même possible de procéder à la rupture anticipée d’un CDD dès lors que cette option a été convenue au préalable entre les parties.
Le ministère fédéral du travail vient néanmoins de présenter un projet de loi qui, s'il aboutit, modifiera considérablement, au détriment des employeurs, la législation allemande sur les relations de travail à durée déterminée.
La nouvelle loi doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Elle prévoit principalement de durcir les règles encadrant les CDD sans motif ainsi que les CDD successifs. Voici quelques exemples de changements que cette loi apporterait si elle devait voir le jour :
- La durée maximale autorisée d'un CDD sans motif sera réduite de 2 ans à 18 mois. Au cours de cette période, le contrat de travail ne pourra être prolongé qu'une seule fois (au lieu de trois fois actuellement).
- Pour les entreprises employant régulièrement plus de 75 personnes, la part de salariés en CDD sans motif ne pourra pas dépasser 2,5 % des effectifs.
- Les CDD avec motif ne seront autorisés qu’à condition que leur durée totale chez le même employeur ne dépasse pas 5 ans. Pour l’appréciation de ce seuil, il conviendra de prendre en compte aussi bien les contrats à durée déterminée que les périodes d'affectation temporaire (travail intérimaire) dès lors qu'ils se suivent à moins de trois ans d'intervalle. Après 3 ans, il sera à nouveau possible de conclure un CDD à condition qu'un motif objectif le justifie.
- Les contrats à durée déterminée qui prévoient une date de fin fixe, et qui doivent dans tous les cas être conclus par écrit, devront également indiquer le motif de leur limitation dans le temps.
La proposition de réforme du ministre allemand du travail est controversée au sein du gouvernement fédéral. Il reste donc à voir si elle sera mise en œuvre et, le cas échéant, sous quelle forme.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
Ouvrir PDF Imprimer
