Comment déterminer la résidence fiscale dans un contexte international ?
Un article discret (art. 61) de la loi de finances pour 2025 allonge à dix ans le délai de reprise de l'administration en cas de « fausse » domiciliation d'une personne à l'étranger.
La notion de fausseté n’est pas précisée : ce terme renverrait-il à une idée de fictivité, proche de l'abus de droit ou, au contraire, permettrait-il à l'administration d'étendre son action sur dix ans chaque fois qu'elle entend remettre en cause la qualité de non-résident d'un contribuable ?
Ce nouvel article rappelle l’importance primordiale de la détermination précise de la résidence fiscale.
Dans un contexte international, la détermination de la résidence fiscale se fait en principe en deux étapes : dans un premier temps au niveau national, et en cas de conflit de résidences, dans un second temps, au niveau conventionnel.
1. Comment s’effectue la détermination de la résidence fiscale en France ?
En France, l’article 4B du Code générale des impôts détermine les critères alternatifs de résidence.
Selon les dispositions de l'article 4 B du Code général des impôts, une personne a son domicile fiscal en France et est donc passible de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de ses revenus (« imposition mondiale ») si elle a en France un foyer, son lieu de séjour principal, son activité professionnelle principale ou le centre de ses intérêts économiques. Il suffit qu'un seul de ces critères soit rempli pour que le domicile fiscal soit reconnu en France.
Actualités :
Dans un arrêt du 17 janvier 2025 (CAA de Paris, 17 janvier 2025, 23PA04058), la Cour administrative d'appel de Paris revient sur l’articulation des différents critères de détermination de la résidence fiscaleau sens de l'article 4 B du Code général des impôts.
Dans cette affaire, la personne se prévalait d’avoir transféré sa résidence fiscale à compter de son déménagement en Hongrie.
L’administration fiscale considérait que la résidence fiscale avait été maintenue en France.
Suivant une analyse de la résidence fiscale au regard du droit interne, les juges ont d’abord examiné le critère du foyer ou celui lieu de séjour principal.
La personne avait conservé un logement à Paris mais résidait de manière permanente en Hongrie avec sa famille depuis 2016.
L’analyse du centre des intérêts économiques sera déterminante pour les juges dans cette affaire.
En effet, la requérante percevait l'ensemble de ses rémunérations d'un employeur français et détenait la nue-propriété de comptes-titres en France, ceux-ci ayant généré d’importantes plus-values de cession au titre de l’année litigieuse
Cette solution met en lumière la primauté du critère économique sur les critères personnels et professionnels pour établir la résidence fiscale d’un contribuable au sens du droit interne
Elle rappelle également que la satisfaction d’un critère est suffisante pour la reconnaissance d’un domicile fiscal au sens du droit interne.
2. Comment déterminer la résidence fiscale en cas de conflit de résidences ?
Si une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France selon les dispositions précitées du Code général des impôts et est également considérée, conformément à la législation fiscale allemande, comme résidente fiscale en Allemagne en raison de son domicile ou de sa résidence habituelle en Allemagne, il existe ce que l'on appelle un « conflit de résidences ».
Ce conflit de résidences est résolu par les critères subsidiaires de la convention fiscale franco-allemande, à savoir : le foyer d’habitation permanent (au sens d'un bien immobilier disponible, qu'il s'agisse d'un bien en propriété ou d'un bien loué), le centre des intérêts vitaux (au sens du centre des liens personnels et économiques), le lieu de séjour habituel et par défaut, la nationalité.
Conclusion : Faites vérifier votre résidence fiscale !
Notre équipe fiscale est à vos côtés pour vous aider à déterminer votre résidence fiscale en cas de changement de situation dans un contexte international. Cet audit de votre situation est d’autant plus important au regard du nouveau délai de prescription de dix ans instauré par la dernière loi de finances : welcome@rechtsanwalt.fr
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