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Droit du travail allemand
Notre Cabinet d’Avocats conseille et accompagne les entreprises françaises, belges et suisses ainsi que leurs filiales allemandes, dans leur langue maternelle, sur tous les aspects du droit du travail allemand, tant individuel que collectif.
Dans la pratique, le droit du travail allemand présente de nombreuses différences avec le droit du travail français, belge ou suisse. C'est pourquoi il est important de bénéficier, en amont, de l’assistance d’experts qualifiés afin de clarifier toutes les questions importantes relevant du droit du travail et du droit de la sécurité sociale.
Notre équipe franco-allemande spécialisée en droit social met à votre disposition son expertise juridique et judiciaire en droit du travail ainsi que ses compétences interculturelles pour vous apporter, en toute circonstance, les meilleures solutions.
Tutoriels vidéo en droit du travail allemand
Nos prestations en droit du travail allemand
- Embauche de salariés en Allemagne
- Contrats de travail et avenants aux contrats de travail soumis au droit allemand
- Conventions collectives en Allemagne
- Licenciement d'un salarié en Allemagne
- Licenciement pour motif personnel, licenciement pour motif économique.
- Préparation des documents nécessaires au regard du droit allemand (notamment courrier de notification de licenciement, avertissement)
- Consultation du comité d'entreprise
- Rupture conventionnelle et autres accords de rupture du contrat de travail conformément au droit allemand
- Conseil par rapport au statut spécifique de salariés frontaliers
- Restructurations en Allemagne
- Représentation devant le tribunal du travail (Arbeitsgericht) allemand
- Audience de conciliation, audience de plaidoirie, procédure d'appel devant le tribunal supérieur du travail (Landesarbeitsgericht)
- Droit du travail collectif allemand
- Négociation d'accords d'entreprise au regard du droit allemand
- Assistance pour toutes les questions relevant de la codécision du comité d'entreprise allemand
- Prêt de main d’œuvre en Allemagne
- Assistance à la comptabilité et à la gestion des paies en Allemagne
- Traduction assermentée et non assermentée de documents français et allemands
Nous vous proposons des formations et séminaires « sur mesure » destinés à vos équipes dirigeantes et à vos responsables des ressources humaines sur tous les aspects du droit du travail allemand.
Prestations complémentaires dans les domaines de l’expertise comptable et de domiciliation d’entreprise en Allemagne
Depuis toujours, nous nous entourons d’experts reconnus afin de vous accompagner au mieux. Ces professionnels francophones pourront vous apporter le soutien technique attendu dans le cadre de l’embauche, de la gestion des ressources humaines ou de la paie de vos salariés en Allemagne :
- L’équipe bilingue et biculturelle du pôle EPP TAX est au service des sociétés françaises, belges et suisses et de leurs filiales en Allemagne pour les accompagner dans toutes les problématiques fiscales, comptables et de gestion des ressources humaines rencontrées outre-Rhin.
Pour ses clients francophones EPP TAX prend en charge les missions classiques de comptabilité et d’établissement du bilan, les déclarations fiscales mais également le conseil concernant les problématiques internationales ainsi que de la gestion des ressources humaines et de la paie sur le territoire allemand.
www.expertisecomptable.de
- La société franco-allemande de domiciliation Vis-à-Vis, située à Baden-Baden, met à disposition des sociétés françaises, belges et suisses une adresse et/ou d’un siège social en Allemagne. Vis-à-vis propose également à ses clients l’utilisation d’un espace de travail opérationnel ainsi qu’une salle de réunion dans ses locaux.
L’équipe de Vis-à-Vis est francophone et germanophone, rompus aux échanges culturels entre la France et l’Allemagne, et au service des sociétés francophones afin de faciliter leur implantation en Allemagne.
www.vis-a-vis.fr
Vos interlocuteurs en droit du travail pour l’Allemagne
Vos partenaires pour votre implantation en Allemagne
La Nouvelle : Droit du travail en Allemagne
Interview & Presse
Saviez-vous qu’en Allemagne…
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- la plupart des entreprises allemandes ne sont liées par aucune convention collective ?
- l'employeur allemand supporte généralement la moitié des charges sociales, ce qui représente environ 20 % du salaire brut ?
- à poste comparable, les salaires sont généralement plus élevés qu’en France ? Néanmoins, en raison d’un taux de charges sociales patronales moins élevé en Allemagne qu’en France, l'emploi d'un salarié a généralement un coût similaire pour l’entreprise en Allemagne et en France.
- il n'y a pas de durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires ? La semaine de travail allemande est généralement de 40 heures, toutefois celle-ci peut aller jusqu'à 48 heures.
- le droit allemand permet de conclure des contrats de travail à durée déterminée sur une période maximale de deux ans sans avoir à en motiver les raisons ? Cette période peut même être étendue à 4 ans maximum pour les nouvelles entreprises, et à 5 ans maximum pour les salariés allemands de 52 ans et plus.
- le droit allemand du travail permet d'embaucher des salariés dans le cadre d'un « Minijob », dans le cadre duquel les charges sociales sont moins élevées ?
- le salaire minimum légal allemand est fixé à 9,35 € bruts de l’heure (2020) ? Il est recalculé tous les deux ans.
- les frais de repas engagés lors des voyages d'affaires de salariés allemands ne peuvent être remboursés par l'employeur en bénéficiant d’une exonération des charges sociales et de l’impôt sur le revenu que dans certaines limites très strictes ? Le recours aux véhicules de fonction, en revanche, est très avantageux d'un point de vue fiscal, il est donc beaucoup plus courant en Allemagne qu'en France.
- dans les entreprises allemandes de 10 salariés maximum, l'employeur peut rompre le contrat de travail sans motif ?
- l’action en justice engagée par un salarié allemand licencié ne peut avoir pour objet que de faire constater par les juges la continuation de sa relation de travail ?
- la législation allemande ne prévoit pas d’obligation de versement d’indemnités de licenciement ? Toutefois en pratique, en cas de procédure devant le tribunal du travail allemand, le versement d’une indemnité de licenciement fait généralement l’objet d’une négociation entre l'employeur et le salarié.
- une simple lettre de licenciement, dans la plupart des cas même sans exposé des motifs, suffit à mettre fin à un contrat de travail allemand ? L’employeur allemand n’est pas soumis à l’obligation de tenue d’un entretien préalable. Si la société est dotée d’un comité d'entreprise, l'employeur se doit de le consulter préalablement.
- le droit allemand permet qu’il soit procédé à un licenciement pour motif économique même en l’absence de difficultés économiques de la société ? La suppression d’un poste dans le cadre d’une restructuration de l’entreprise relève de la décision entrepreneuriale libre de l’organe de direction de la société.
- en cas de licenciement, le salarié dispose d’un délai de contestation de seulement trois semaines pour saisir un tribunal du travail allemand ? En conséquence, nombre de litiges entre salariés et employeurs portent sur la date effective de réception par le salarié de la lettre de licenciement. L'employeur doit être en mesure de prouver la date exacte de réception par le salarié de la lettre de licenciement.
- même en première instance, les tribunaux du travail allemands sont composés uniquement de juges professionnels ? La procédure s’y déroule généralement plus rapidement qu'en France.
- la période de référence pour les congés payés allemands correspond à l'année civile ?
- la mise en place d'un comité d'entreprise relève de la seule initiative des salariés, qui doivent être au nombre de 5 minimum ? Le comité d'entreprise, s’il en existe un, dispose de larges droits de codécision dans de nombreux domaines.
Témoignages
Notre équipe franco-allemande en droit du travail