Conclusion d’un contrat de distribution en Allemagne
10 octobre 2021
Qu’est-ce qu’un distributeur en Allemagne ?
Un distributeur est un commerçant qui achète des produits et marchandises à un fournisseur et les revend à son compte. Auprès de ses clients, il se présente donc sous son propre nom, et non pas sous le nom de son fournisseur. Dans certains secteurs, le distributeur peut cependant utiliser le réseau de distribution existant de son fournisseur.
En droit allemand, le terme de distributeur (« Vertragshändler ») n’est pas clairement défini. Cependant, comme les obligations du distributeur peuvent être très proches de celles d’un agent commercial, la jurisprudence allemande a tendance à les assimiler l’un à l’autre, si bien que de nombreuses dispositions du droit allemand relevant de l’agence commerciale sont également applicables aux contrats de distribution.
Comment se forme un contrat de distribution en Allemagne ?
Le droit allemand n’impose pas de forme particulière pour la conclusion d’un contrat de distribution. Si une entreprise travaille de la manière décrite ci-dessus avec un partenaire commercial en Allemagne, et que celui-ci est impliqué dans l’organisation des ventes, alors un contrat de distribution est réputé exister entre l’entreprise et le partenaire commercial. Cela vaut également en l’absence d’accord écrit si les parties ne se sont entendues qu’oralement sur les termes de la collaboration. Le distributeur dispose des mêmes droits vis-à-vis de l’entreprise, que l’accord intervenu soit simplement oral ou bien formalisé par un écrit. Cependant, les deux parties auront du mal à prouver les modalités de leur collaboration sur lesquelles elles se sont entendues si celles-ci ne sont pas formalisées par un écrit. En cas de litige, les tribunaux auront généralement tendance, en cas de doute, à favoriser le distributeur si l’entreprise n’est pas en mesure de produire un contrat écrit.
En pratique, il est donc indispensable de conclure un contrat écrit, dans lequel les modalités de la collaboration sont réglées de manière détaillée, afin de pouvoir contraindre le distributeur à se tenir aux termes du contrat.
Quelle est la différence entre le droit applicable et l’attribution de compétence à une juridiction allemande ?
Il faut bien comprendre qu’il s’agit là de deux concepts distincts.
On parle de droit applicable lorsqu’on veut déterminer quel droit national régit le contrat. En règle générale, les parties sont libres de décider elles-mêmes du droit auquel est soumis leur contrat.
La notion de juridiction compétente désigne les tribunaux vers lesquels les parties au contrat pourront se tourner en cas de litige. La juridiction compétente est souvent décidée par une clause du contrat, la clause d’élection de for ou clause attributive de juridiction. Il est par exemple courant de donner compétence aux tribunaux allemands ou français du siège de la société ou du distributeur.
Le droit applicable et la juridiction compétente sont indépendants l’un de l’autre. Ainsi, il est possible de soumettre un contrat au droit allemand tout en attribuant compétence juridictionnelle exclusive à des tribunaux français. Un juge français peut donc être amené à appliquer le droit allemand pour trancher un litige et inversement un juge allemand peut être amené à appliquer le droit français.
Le choix du droit applicable et de la juridiction compétente est un choix stratégique qui peut avoir de grandes répercussions juridiques et financières. Il est donc important de porter une attention particulière à ces questions lors de la conclusion du contrat.
Quel droit est le plus avantageux pour une société française signant un contrat de distribution en Allemagne ?
Le droit le plus avantageux dépend des particularités de chaque cas. Le droit allemand peut être particulièrement avantageux pour la société française si le distributeur n’est pas tenu de lui transmettre les contacts et adresses des clients au terme du contrat. En effet, en application du droit allemand, le distributeur peut exiger des indemnités de rupture uniquement si les deux conditions ci-dessous sont réunies :
- Il doit être économiquement intégré à l’organisation des ventes de l’entreprise.
- Il doit être contractuellement tenu de transmettre les contacts et adresses des clients ou de les rendre accessibles d’une autre manière à l’entreprise, afin que celle-ci puisse utiliser la base donnée de clientèle immédiatement.
En conséquence, si le distributeur n’est pas contractuellement tenu de transmettre les adresses de ses clients, il ne peut exiger le versement d’indemnités de rupture.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
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