Contrats avec un client en Allemagne – Tribunaux compétents
23 octobre 2020
Comment déterminer le tribunal compétent pour régler les litiges avec un client en Allemagne ?
Les juridictions compétentes pour connaître des litiges susceptibles de naître entre deux parties au contrat peuvent être décidées contractuellement, par la rédaction d’une clause d’élection de for (ou clause attributive de juridiction). Sauf convention contraire, les juridictions désignées par une telle clause ont une compétence exclusive.
Les tribunaux compétents en cas de litige peuvent également être déterminés de manière indirecte, lorsque le contrat définit le lieu d’exécution des prestations contractuelles. En effet, dans le cadre de relations commerciales internationales (entre ressortissants de pays membres de l’Union européenne), il existe parallèlement au principe général de compétence de la juridiction du lieu où le défendeur a son siège, la possibilité de saisir la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation caractéristique du contrat. Ainsi, si un contrat stipule par exemple que tous les paiements doivent être effectués au siège de la société en France, les deux parties sont en droit d’introduire une action en paiement devant les tribunaux français.
[Source juridique : Règlement UE n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.]
Quels tribunaux sont compétents en cas de litige (tribunaux français ou allemands) lorsque le contrat ne contient pas de clause d’élection de for ?
Dans le cas d’un contrat de vente entre une société française et sa cliente allemande, si aucune compétence exclusive n’a été attribuée aux tribunaux français, l’entreprise cliente pourra, au choix, intenter une action en France ou en Allemagne en cas de litige.
En effet, le règlement UE n°1215/2012 (Rome I) mentionné ci-dessus prévoit, dans le cadre de relations contractuelles entre ressortissants de pays membres de l’Union européenne, une compétence de la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation. Le règlement précise que le lieu d’exécution pour la vente de marchandises est, sauf convention contraire, le lieu où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées. Le client pourra donc porter son action devant les juridictions allemandes du lieu d’exécution.
Par ailleurs, les tribunaux au siège de la partie défenderesse sont également compétents pour connaître des litiges. Le client pourra donc aussi porter son action devant la juridiction française du lieu où le vendeur a son siège.
La société française ayant vendu le produit n’aura, elle, pas le choix. En effet, le lieu d’exécution (en l’occurrence le lieu de livraison) et la partie défenderesse (le client) se situent tous deux en Allemagne. Elle ne pourra donc faire valoir ses droits contractuels que devant un tribunal allemand.
Quel for est le plus avantageux pour une société française ?
Pour une société ayant son siège en France, il est plus avantageux d’attribuer compétence aux juridictions françaises.
Quand une clause d’élection de for donne compétence exclusive à un tribunal français, les clients allemands sont beaucoup moins enclins à intenter une action en justice.
En général, le client ne connaît pas les usages du système judiciaire français et s’aventure donc en terrain inconnu. Il ne connaît pas non plus le droit français. Enfin, la langue de la procédure devant les tribunaux français est le français.
La stipulation d’une clause attributive de juridiction au profit d’un tribunal français aura donc pour effet de renforcer la position de la société française dans l’hypothèse d’éventuelles négociations transactionnelles.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
Ouvrir PDF Imprimer
