Convention franco-allemande relative à la double imposition : Nouvelle réglementation pour l’imposition des frontaliers
Pour les frontaliers ainsi que pour les retraités vivant en France et touchant une retraite allemande, la réglementation en matière d’imposition des revenus devrait se simplifier à compter de 2016.
L’Allemagne et la France ont signé en date du 31.03.2015 un protocole additionnel à la convention franco-allemande relative à la double imposition devant simplifier considérablement l’imposition des retraités des deux pays qui perçoivent des pensions dans le pays voisin ainsi que des travailleurs frontaliers.
A l’avenir, les prestations versées par le régime légal allemand de sécurité sociale aux retraités vivant en France seront uniquement imposées en France, et vice-versa. Le manque à gagner en résultant pour le fisc allemand devra faire l’objet de compensation. En France, ce sont près de 72.000 personnes qui perçoivent une retraite allemande, en majorité des frontaliers.
Une compensation est également prévue pour les travailleurs frontaliers. Il existe un plus grand nombre de salariés qui vivent en France, travaillent en Allemagne et rentrent tous les jours à leur domicile que l’inverse. En 2012, environ 41.000 salariés français se sont rendus tous les jours en Allemagne, contre 4.000 salariés allemands allant travailler en France.
Ce déséquilibre donnera lieu à compensation au profit de l’Allemagne – vraisemblablement à hauteur de quelques dizaines de millions d’euros. La convention additionnelle doit entrer en vigueur à compter de l’année 2016.