Le 7 janvier 2015, le gouvernement fédéral allemand a adopté le projet de loi d’application de la directive européenne sur les règles du bilan aux fins de transposition des exigences de la directive européenne 2013/34/UE en droit allemand. Un élément essentiel de la nouvelle directive européenne sur le bilan est la modification des plafonds autorisés pour la définition de la taille des entreprises. 

Les seuils revus à la hausse ainsi que les règles applicables en cas de première utilisation entreront en vigueur en Allemagne à la date d’entrée en vigueur de la loi d’application de la directive européenne sur les règles du bilan, c’est-à-dire en toute probabilité à l’été 2015. 

Pour la clôture individuelle des comptes annuels des entreprises allemandes, il est décidé une hausse des valeurs maximales autorisées pour la définition de la taille des entreprises de capitaux et des sociétés de personnes qui leur sont assimilées (§ 264a du code de commerce allemand (HGB), art. 3 al. 1-3 de la directive européenne sur les règles du bilan). Ce faisant, le gouvernement fédéral allemand cherche à soulager le plus grand nombre d’entreprises possible. Concrètement, en Allemagne, cette mesure correspond à des économies estimées à 120 millions d’euros.

Taille

	Micro-entité	Petite	Moyenne	Grande
Total du bilan en Mio. €	<  0,35	(0,35 -4,84) 0,35 -6	(4,84 –19,25) 6 -20	(> 19,25) > 20
Chiffre d'affaire en Mio. €	< 0,7	(0,7 –9,68) 0,7 -12	(9,68 –38,5) 12 -40	(> 38,5) > 40
Nombre de salariés employés	< 10	> 10 < 50	< 250	> 250

Les valeurs présentent les seuils actuellement imposés. 

Observation concernant la redéfinition des bénéfices dans le nouveau texte de loi : Tandis que les éclaircissements apportés dans le cadre de la définition du total du bilan ne devraient quasiment pas avoir d’effets en pratique, la nouvelle définition des bénéfices qui est prévue pourrait constituer une forte exigence imposée aux entreprises et à leurs conseillers. 

Lorsqu'un employeur allemand prend en charge pour ses employés les frais d'adhésion à une association privée, alors ces dépenses doivent être considérées comme des salaires imposables. D'après un jugement récent on apprend que cela peut aussi être valable si l'employé est déjà à la retraite. 

Lorsqu'un employeur prend en charge pour ses salariés les frais d'adhésion à une association, comme par exemple pour un club de golf ou de tennis, alors il s’agit d'un avantage en nature soumis à l’impôt (cf. Cour des finances allemande, Jugement du 21 mars 2013, Az. VI R 31/10 à propos de l'affiliation à un club de golf considéré comme un salaire). 

Cela est aussi valable lorsqu'une telle adhésion est favorable à la profession parce que cette adhésion permet de nouer des liens avec les (futurs) clients de l'employeur ou permet d'intensifier les relations d'affaire déjà existantes. 

De même, comme dans le litige concernant le club de golf, ne rentre pas en compte le fait que le travailleur n'ait pas de certificat ou n'en possède pas à défaut de disposer d'une carte verte. Seule une rare exception est valable, c'est lorsque l'employeur impose une adhésion de sorte qu'il ne peut la retirer sans en subir les répercussions désavantageuses. 

Un jugement récent explique que, suite à la mise à la retraite, le salaire reste soumis à ce régime avantageux si la prise en charge des frais est encore susceptible de produire un rendement et non parce que l'employeur a voulu conserver un lien privilégié avec l'ancien employeur (cf Cour des finances allemande, Jugement du 17 juillet 2014 Az. VI R 69/13 à propos de liens privilégiés dans un club de golf). 

Les alternatives fiscales 

Il existe en revanche des possibilités pour l'aide des employés dans le domaine sportif qui seront traitées d'une autre manière fiscale. On trouve dans ce cas les mesures de promotion de la santé. Les prestations de l'employeur permettant l'amélioration de l'état de santé en général du personnel ou permettant la promotion de la santé peuvent permettre à l'employeur d'être exonéré d'impôts pour un montant pouvant aller jusqu'à 500 € par an et par salarié. 

Selon un jugement récemment rendu par un Finanzgericht (tribunal allemand aux affaires fiscales), la mauvaise indication de la forme juridique du bénéficiaire des prestations engendre la perte du droit à réduction de TVA si l’indication d’une forme juridique allemande en lieu et place d’une forme juridique étrangère est susceptible de prêter à confusion quant à la personne du bénéficiaire. La rectification ultérieure de la facture n’a aucun effet rétroactif. 

Le Finanzamt (centre des impôts allemand) avait refusé à la demanderesse, implantée en Pologne et disposant d’un établissement stable en Allemagne, le bénéfice d’une réduction de TVA au titre des exercices 2003 à 2006, au motif que sur les factures fournisseurs sur lesquelles il avait statué, la mention « C. » ou « D. » était insuffisante pour désigner le destinataire car la demanderesse était une Sp.z.o.o (SARL de droit polonais) et à la même adresse était établie une GmbH (SARL de droit allemand), société soeur de la demanderesse. 

Le Finanzgericht a considéré que le Finanzamt avait à bon droit refusé à la demanderesse le bénéfice de la réduction de TVA (Finanzgericht Berlin-Brandenburg, arrêt du 9.10.2014, 5 K 5092/14 ; cette décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour fédérale des finances, 

n° V R 54/14). La désignation complète et correcte du bénéficiaire des prestations en tant qu’élément essentiel des factures doit permettre de relever clairement et de vérifier facilement le nom et l’adresse du bénéficiaire. C’est la raison pour laquelle l’indication d’une forme juridique erronée pour le bénéficiaire engendre la perte du droit à réduction de TVA si l’indication d’une forme juridique allemande en lieu et place d’une forme juridique étrangère est susceptible de prêter à confusion quant à la personne du bénéficiaire. 

Remarque: La Cour de Justice Européenne doit décider, dans le cadre d’une procédure actuellement pendante, si une rectification ultérieure des factures est possible ou pas. A cet égard, elle devra répondre à la question de savoir si l’indication a posteriori, dans le cadre d’une facture rectificative, du numéro d’identification fiscal ou de TVA intracommunautaire du prestataire initialement manquant peut avoir un effet rétroactif. 

Pour les frontaliers ainsi que pour les retraités vivant en France et touchant une retraite allemande, la réglementation en matière d’imposition des revenus devrait se simplifier à compter de 2016. 

L’Allemagne et la France ont signé en date du 31.03.2015 un protocole additionnel à la convention franco-allemande relative à la double imposition devant simplifier considérablement l’imposition des retraités des deux pays qui perçoivent des pensions dans le pays voisin ainsi que des travailleurs frontaliers. 

A l’avenir, les prestations versées par le régime légal allemand de sécurité sociale aux retraités vivant en France seront uniquement imposées en France, et vice-versa. Le manque à gagner en résultant pour le fisc allemand devra faire l’objet de compensation. En France, ce sont près de 72.000 personnes qui perçoivent une retraite allemande, en majorité des frontaliers. 

Une compensation est également prévue pour les travailleurs frontaliers. Il existe un plus grand nombre de salariés qui vivent en France, travaillent en Allemagne et rentrent tous les jours à leur domicile que l’inverse. En 2012, environ 41.000 salariés français se sont rendus tous les jours en Allemagne, contre 4.000 salariés allemands allant travailler en France. 

Ce déséquilibre donnera lieu à compensation au profit de l’Allemagne – vraisemblablement à hauteur de quelques dizaines de millions d’euros. La convention additionnelle doit entrer en vigueur à compter de l’année 2016. 

Le taux d’intérêt de référence a baissé de 0,1 points pour atteindre -0,83%, au 01.01.2015. Le taux des intérêts de retard légaux en Allemagne baisse ainsi à nouveau. 

La banque fédérale allemande est à l’origine de l’annonce de cette nouvelle baisse. Pour la cinquième fois consécutive, le taux d’intérêt de référence présente ainsi une valeur négative. 

En Allemagne, le taux d’intérêt de référence sert d’assiette de calcul pour fixer les intérêts de retard. En vertu de l’article 288 al. 1 code civil allemand – BGB, dans le cadre d’opérations entre particuliers, celui-ci se situe à 5 points au dessus du taux d’intérêt de référence (soit: 5 – 0,83 = 4,17%). 

Dans le cadre d’opérations juridiques entre commerçants, le taux des intérêts de retard est fixé à 9 points au-dessus du taux d’intérêt de référence (art. 288 al. 2 BGB) pour les actes conclus depuis le 29.7.2014. Par conséquent, il se situe actuellement à 8,17%. 

Le taux d’intérêt de référence fait l’objet d’une révision aux 1er janvier et 1er juillet de chaque année. 

Voir tableau ci-joint.

Les taux d’intérêt de base applicables selon l‘article 247 BGB 

Applicable depuis le :	Taux d’intérêt :
1.1.2015	-0,83 pourcent
1.7.2014	-0,73 pourcent
1.1.2014	-0,63 pourcent
1.7.2013	-0,38 pourcent
1.1.2013	-0,13 pourcent
1.7.2012	0,12 pourcent
1.1.2012	0,12 pourcent
1.7.2011	0,37 pourcent
1.1.2011	0,12 pourcent
1.7.2010	0,12 pourcent
1.1.2010	0,12 pourcent
1.7.2009	0,12 pourcent
1.1.2009	1,62 pourcent
1.7.2008	3,19 pourcent
1.1.2008	3,32 pourcent
1.7.2007	3,19 pourcent
1.1.2007	2,70 pourcent
1.7.2006	1,95 pourcent
1.1.2006	1,37 pourcent
1.7.2005	1,17 pourcent
1.1.2005	1,21 pourcent
1.7.2004	1,13 pourcent
1.1.2004	1,14 pourcent
1.7.2003	1,22 pourcent
1.1.2003	1,97 pourcent
1.7.2002	2,47 pourcent