Coronavirus en Allemagne : la suspension de l'obligation d’introduire une demande en ouverture d’une procédure collective pour les sociétés surendettées est à nouveau prolongée jusqu'au 31 janvier 2021
L'obligation d’introduire une demande en ouverture d’une procédure collective avait initialement été complètement suspendue en mars 2020 en Allemagne. Cependant, depuis le 1er octobre 2020, cette obligation légale s'applique à nouveau pour les entreprises en état de cessation des paiements. Pour les entreprises dont le seul motif d'insolvabilité est le surendettement, une prolongation de la suspension de cette obligation avait été accordée jusqu'au 31 décembre 2020.
Compte tenu du grand nombre d'entreprises allemandes connaissant actuellement des difficultés économiques en raison des restrictions liées à la Covid-19 et qui dépendent du soutien de l'État, le gouvernement allemand a décidé de prolonger une nouvelle fois la suspension de l'obligation d’introduire une demande en ouverture d’une procédure collective pour les entreprises surendettées jusqu'à la fin du mois de janvier 2021.
Cette mesure vise à prévenir une vague de procédures collectives. L'objectif est notamment d'éviter que des entreprises allemandes ne soient contraintes de déposer le bilan en raison des retards de versement des aides de l'Etat pour les mois de novembre et décembre suite au nouveau confinement national.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question à ce sujet.
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