Création d’une société en Allemagne : choisir le nom d’une GmbH
Quelles règles encadrent le choix du nom de la société au moment de la création d’une GmbH (société à responsabilité limitée de droit allemand) en Allemagne ?
Tout d’abord, la raison sociale doit contenir le suffixe « GmbH ».
Ensuite, selon le droit allemand, la raison sociale doit être appropriée et ne doit pas prêter à confusion.
Cela signifie d’une part qu’elle ne doit pas prêter à confusion avec des raisons sociales d’autres sociétés déjà existantes et d’autre part qu'elle ne doit pas suggérer de fausses informations sur des aspects commerciaux essentiels.
Le nom commercial complet de la société allemande doit être inscrit au registre du commerce (Handelsregister) ; le nom ne doit pas non plus prêter à confusion avec des marques existantes.
Que faut-il vérifier avant de choisir le nom d’une entreprise en Allemagne ?
Avant de créer une société en Allemagne, il faut absolument vérifier le nom souhaité en ligne :
Existe-t-il déjà, en particulier à proximité du siège social choisi, une entreprise portant un nom identique ou similaire et ayant un objet social identique ou similaire ?
Avant d'entamer les formalités de création, il est de plus recommandé de faire une « demande de dénomination sociale » (Firmierungsanfrage) auprès de la Chambre de commerce et d'industrie (Industrie- und Handelskammer / IHK) compétente, c’est-à-dire celle du siège de la société.
La réponse de la chambre de commerce et d'industrie doit ensuite être transmise au RCS allemand avec les documents de création.
Selon les cas, il peut également être utile de vérifier si la marque est protégée.
Comment les noms de sociétés allemandes doivent-ils se différencier des entreprises déjà existantes ?
Le nom d'une entreprise doit se distinguer clairement des noms déjà enregistrés et des noms d'entreprises existant dans la même commune (article 30 du code de commerce allemand).
Selon un arrêt récent, il ne suffit pas que deux entreprises se distinguent uniquement par quelques voyelles, si leurs noms sont par ailleurs composés de mots identiques ou similaires (arrêt KG Berlin, 17 mai 2024, 22 W 10/24 - NJW-Spezial 2024, 432).
Dans quels cas le registre du commerce peut-il refuser l’inscription ?
Selon les juges allemands, une nouvelle raison sociale peut être contestée par le tribunal chargé de la tenue du registre du commerce lors de l'inscription au RCS si, pour des raisons de similitude, elle ne se distingue que par trois lettres placées au début de la raison sociale, mais que ces lettres sont identiques à l'exception de la voyelle placée au milieu (en l’espèce PEX et PAX).
Si les entreprises sont en outre actives dans des secteurs d'activité similaires, des exigences encore plus strictes en matière de différenciation sont imposées en raison du risque de confusion qui en découle.
Jurisprudence allemande : quand le nom d’une GmbH est trop proche d’une société existante
Dans l'affaire en question, une GmbH allemande avait été fondée sous la raison sociale « Pex-Logistik GmbH ». Le gérant de la nouvelle GmbH a demandé son inscription au registre du commerce auprès du tribunal chargé de la tenue du registre.
Cependant, la raison sociale « Pax Logistics GmbH » était déjà inscrite au même registre du commerce.
Selon les juges, l'enregistrement de « Pex-Logistik GmbH » était contraire à la disposition de l'article 30 du Code de commerce allemand (HGB), selon laquelle toute nouvelle société doit se distinguer clairement des sociétés déjà enregistrées dans la même commune.
C'est pourquoi le tribunal chargé de la tenue du registre avait refusé, à juste titre, l'enregistrement de la nouvelle GmbH sous le nom souhaité.
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Pour toute question relative à ce sujet, notre équipe franco-allemande, spécialisée en droit des sociétés allemand, se tient à votre disposition : welcome@rechtsanwalt.fr
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Questions fréquentes - Choisir le nom d'une GmbH en Allemagne
Quelles vérifications sont nécessaires avant de choisir le nom d’une GmbH en Allemagne ?
Avant de choisir le nom d’une GmbH, il est essentiel de procéder à plusieurs vérifications :
Vérification des marques déposées afin d’éviter toute atteinte au droit des marques.
Recherche en ligne pour identifier d’éventuelles sociétés existantes ayant un nom identique ou similaire, notamment dans la même commune et avec un objet social proche.
Demande de dénomination sociale (Firmierungsanfrage) auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (IHK) compétente.
Quelles sont les conséquences si le nom choisi est similaire à celui d’une société existante ?
Si le nom choisi se distingue insuffisamment d’une société déjà enregistrée :
- La société ne pourra pas utiliser le nom choisi jusqu’à l’enregistrement officiel d’un nom accepté.
- Le tribunal chargé de la tenue du registre du commerce peut refuser l’inscription de la GmbH.
- Il existe un risque de confusion juridique et commerciale, en particulier si les sociétés opèrent dans des secteurs similaires.
- La société ne pourra pas utiliser le nom choisi jusqu’à l’enregistrement officiel d’un nom accepté.
Quelles règles régissent la dénomination d’une GmbH en Allemagne ?
Les règles principales sont :
- Le nom doit contenir le suffixe « GmbH ».
- La dénomination doit être appropriée et non trompeuse : elle ne doit pas induire en erreur sur l’objet social ni sur la nature de l’entreprise.
- Le nom ne doit pas être identique ou trop similaire à une société existante dans la même commune.
Comment s’assurer que le nom d’une GmbH est accepté par le registre du commerce ?
Pour sécuriser l’acceptation du nom :
- Effectuer les vérifications préalables mentionnées ci-dessus (suffixe « GmbH », dénomination appropriée et non trompeuse, nom non identique ou trop similaire à une société existante dans la même commune).
- Soumettre une demande de dénomination sociale (Firmierungsanfrage) à l’IHK du siège de la société.
- S’assurer que le nom respecte les critères légaux et se distingue suffisamment des sociétés déjà enregistrées.
Faut-il vérifier les marques déposées avant l’enregistrement du nom d’une société allemande ?
Oui, il est recommandé de vérifier l’existence de marques protégées pour éviter toute atteinte au droit des marques et les litiges potentiels. Cela complète les autres étapes de vérification avant de choisir le nom de la GmbH.