Les différentes étapes de la création d’une GmbH / UG en Allemagne
Check-list
18 juin 2020
- Rédaction des statuts et établissement des autres documents nécessaires à la création
- Domiciliation de la société
Location de locaux professionnels, acquisition de biens immobiliers ou conclusion d’un contrat de domiciliation. - Choix du nom de la société
La disponibilité du nom de la société doit être vérifiée auprès de la « IHK » (équivalent de la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) en Allemagne) compétente pour le siège social choisi. - Signature des statuts et des autres documents nécessaires à la création, nomination du gérant
La signature doit intervenir devant un notaire allemand. Il peut également être procédé à cette signature par toute personne dûment mandatée, par exemple un avocat. - Libération du capital auprès de l’établissement bancaire choisi
L’immatriculation de la GmbH est possible seulement après la délivrance de l’attestation bancaire. - Publication de la création dans la version électronique du « Bundesanzeiger » (journal d’annonces légales en Allemagne)
- Immatriculation au RCS allemand
- Obtention du numéro d’immatriculation
- Déclaration de l’activité auprès de la commune
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Obtention d’un numéro fiscal et du numéro d’identification à la TVA
Liste des éléments à déterminer avant de procéder à la rédaction des statuts
- Montant du capital
- Nom de la société
- Siège social
- Gérance
- Objet social
Le cas échéant, autorisations nécessaires ? - Choix de l’établissement bancaire
Quel établissement bancaire choisir en Allemagne ?
Contrats avec la société en formation : Entre le moment de la signature des statuts et son immatriculation au RCS allemand, la société existe sous la forme d’une « Gesellschaft in Gründung » (société en formation). Pendant cette période, il est possible de conclure valablement des contrats au nom de la société en formation. A noter toutefois que, pendant ce laps de temps, les associés sont personnellement responsables de tous les engagements pris au nom de la GmbH en formation. Par ailleurs, le gérant doit veiller à ce que les engagements pris ne portent pas atteinte au capital social, auquel cas le tribunal en charge du registre du commerce peut refuser de donner une suite favorable à la demande d’immatriculation.
Documents nécessaires en tout état de cause :
- Extraits k-bis des sociétés associées, accompagnés de traductions assermentées
- Copies des cartes d’identité / passeports des associés (personnes physiques) et des gérants avec mention de leur adresse complète
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
Check-list
