Dates limite de dépôt des déclarations d’impôt sur les revenus de 2023 en Allemagne
Quand déposer sa déclaration ?
Le délai de dépôt de la déclaration d’impôt sur les revenus en Allemagne dépend tout d’abord de l’obligation du contribuable de déposer une déclaration ou de l’absence d’obligation (déclaration obligatoire ou volontaire). Il varie également selon que le contribuable prépare et dépose lui-même sa déclaration ou s’il fait appel à un professionnel, par exemple un expert-comptable (« Steuerberater »).
Pour la déclaration d’impôt sur les revenus de 2023, les délais suivants s’appliquent :
Comment déposer sa déclaration ?
En Allemagne, deux options s'offrent aux contribuables pour soumettre leur déclaration d'impôt :
- En ligne via le portail ELSTER (« Elektronische Steuererklärung »), un service numérique mis en place par l’administration fiscale allemande.
- Par voie postale, en envoyant les formulaires papier au centre des impôts compétent (« Finanzamt »).
Que se passe-t-il en cas de retard ?
Si la déclaration d'impôt est déposée après la date limite, des pénalités de retard (« Verspätungszuschlag ») peuvent être appliquées.
Pour chaque mois de retard, une pénalité de 0,25 % du montant de l'impôt dû pourra être appliquée, avec un montant minimum de 25 € pour chaque mois de retard entamé. En cas de manquements graves, des mesures supplémentaires peuvent être prises, comme une astreinte ou une imposition basée sur une estimation réalisée par le service des impôts.
Le délai pour les contribuables déposant eux-mêmes leur déclaration pour l’année 2023 est déjà dépassé. Toutefois, il est encore possible de respecter les délais si vous faites appel à un professionnel.
Nous sommes à votre disposition pour toute question à ce sujet
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