Départ d’un associé d’une GmbH (SARL de droit allemand) : Limitation dans le temps des clauses de protection de la clientèle (non-concurrence post-contractuelle)

Les clauses de protection de la clientèle conclues entre une GmbH allemande et l’un de ses associés à l’occasion de son départ de la société sont frappées de nullité si elles dépassent dans le temps la limite nécessaire, c’est-à-dire en général deux ans. 

Ainsi en a décidé le Bundesgerichtshof allemand (Cour de cassation fédérale) en janvier 2015 (BGH 20.1.2015, II ZR 369/13). D’après la jurisprudence constante de ladite Cour, les clauses de non-concurrence post-contractuelle (« nachvertragliches Wettbewerbsverbot ») ne sont justifiées et conformes aux bonnes moeurs que si et dans la mesure où elles permettent de protéger les fruits du travail d’un partenaire commercial de leur exploitation déloyale par le cocontractant. En outre, ces clauses ne sont valables que si elles ne dépassent pas les limites nécessaires dans l’espace et dans le temps ainsi que dans leur objet. Cette obligation concerne également les clauses de non-concurrence post-contractuelle qui ne sont conclues qu’à l’occasion de la rupture des relations entre la société allemande et un associé. 

Au cas d’espèce, il avait été convenu, pour l’associé quittant la GmbH, une interdiction de concurrence de 5 ans. La Cour a considéré que cette durée dépassait les limites nécessaires à la protection du gérant de la société. Elle a motivé sa décision en indiquant que le gérant de la GmbH avait un intérêt légitime à ce que l’ancien coassocié ne lui fasse pas concurrence, ni à lui ni à la GmbH créée par lui, aussi longtemps que perdurent les effets de la relation entre l’ancien coassocié et les clients repris par ce dernier. Après ce laps de temps, aucune des parties ne peut légitimement avoir intérêt à ce que des restrictions à la concurrence perdurent. Dans des cas similaires, la jurisprudence allemande a jugé que des restrictions à la concurrence ne pouvaient perdurer au-delà d’une période de 2 ans suivant la fin du contrat. Cette limitation à 2 ans a été adoptée par le Bundesgerichtshof dans d’autres domaines.