Directives éthiques au sein de l’entreprise en Allemagne
14 août 2020
Tandis que les directives éthiques sont monnaie courante au sein des entreprises américaines, la mise en place de directives éthiques dépassant les principes généraux de conduite applicables au sein des entreprises allemandes est un fait encore rare. D’un point de vue juridique, il convient notamment de respecter le pouvoir de cogestion du comité d’entreprise allemand.
Les directives éthiques peuvent comporter quelques règles précisant l’applicabilité du droit, des lois et des instructions de travail. Mais il peut également s’agir d’instructions complexes relatives à la vie privée des salariés. Les directives éthiques ne sont pas toujours soumises à la cogestion. Néanmoins, il n'est pas rare que certaines règles isolées entrent dans le champ d’application de la cogestion. Dans ce cas, ces règles spécifiques, et non pas nécessairement les directives éthiques dans leur ensemble, doivent être soumises au pouvoir de cogestion du comité d’entreprise (Cour fédérale du Travail, arrêt du 22.07.2008, 1 ABR 40/07).
Remarque: En ce qui concerne le pouvoir de cogestion du comité d’entreprise, il convient de préciser qu’en Allemagne, il n’y a pas d’obligation à charge de l’employeur d’initier la mise en place d’un comité d’entreprise en cas de dépassement de certains seuils d’effectifs. L’initiative de la mise en place d’un comité d’entreprise appartient aux salariés. Cette possibilité est ouverte dans les entreprises d’au moins 5 salariés.
Il est possible de mettre en place des directives éthiques dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise(« Betriebsvereinbarung ») conclu entre l’employeur et le comité d’entreprise. Selon la nature et l’étendue des règles, il est également possible pour l’employeur d’ordonner, dans le cadre de son pouvoir de direction, l’application de directives éthiques.
L’instauration d’un code de conduite régissant le comportement des salariés et l’ordre interne de l’entreprise est soumise au pouvoir de cogestion du comité d’entreprise.
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut uniquement régir les obligations principales et accessoires en matière de contrats de travail. Il s’agit notamment des règles relatives à :
- l’usage des biens appartenant à l’employeur,
- la confidentialité,
- l’interdiction des délits d’initiés,
- l’interdiction d’accepter des pots-de-vin.
La cogestion du comité d’entreprise allemand
Dès lors où il s’agit de réglementer de mesures soumises au pouvoir de cogestion au sens de la loi allemande portant sur les comités d’entreprise (BetrVG), il convient de faire participer le comité d’entreprise (s’il en existe un) à l’instauration des directives éthiques.
En ce qui concerne les mesures régissant le comportement des salariés (« Ordnungsverhalten », art. 87 al. 1 n° 1 BetrVG), le pouvoir de cogestion du comité d’entreprise est très important. Un grand nombre de dispositions faisant partie des directives éthiques entrent dans ce domaine.
Exemples : Règlementations soumises au pouvoir de cogestion :
- L’interdiction de consommer de l’alcool et de fumer,
- Les relations amoureuses au lieu de travail,
- L’utilisation à des fins privées des téléphones et de la connexion internet professionnels,
- L’acceptation de cadeaux de la part de tiers n’entrant pas dans le domaine interne de l’entreprise n’est, en principe, pas soumise au pouvoir de cogestion. Par contre, un code de conduite (par exemple la mise en place d’une procédure d’approbation correspondante) toucherait le fonctionnement interne de l’entreprise et serait, de ce fait, soumis au pouvoir de cogestion.
- La mise en place d’un système de notification servant à informer l’employeur des violations aux directives concerne également le comportement des salariés et est ainsi soumise au pouvoir de cogestion du comité d’entreprise.
- Les accords relatifs au harcèlement et aux comportements inappropriés sont aussi soumis au pouvoir de cogestion du comité d’entreprise.
Si l’employeur méconnaît ces règles et ne fait pas participer le comité d’entreprise à l’instauration d’une directive éthique, seules ces dispositions isolées réglementant le comportement des salariés – et non la directive dans son ensemble – sont invalides.
En cas de violation de dispositions invalides par un salarié, l’employeur ne peut exercer son pouvoir de sanction. En outre, le comité d’entreprise dispose d’un droit d’interdiction à l’encontre de l’employeur qu’il peut faire valoir en justice.
Les directives éthiques d’une société-mère étrangère
Les directives éthiques d’une société mère étrangère, par exemple française, mises en place par l’employeur allemand dans les établissements en Allemagne, sont également soumises au pouvoir de cogestion, dans la mesure où la cogestion doit être mise en œuvre selon la BetrVG.
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