Droit du travail en Allemagne : Loi sur l’égalité des salaires en prévision
Le principe de l’égalité des salaires est énoncé dans les règles de conformité règlementaire («règles de compliance») de la plupart des entreprises allemandes à partir d’une certaine taille. Au Ministère allemand du travail, cependant, on considère que les règles applicables en matière de supervision et de contrôle de cet objectif laissent quelque peu à désirer. La Ministre allemande de la famille, quant à elle, envisage de faire adopter une loi séparée sur l’égalité des salaires («Gesetz zur Entgeltgleichheit »). Dans le même temps, le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle allemande) doit trancher un litige dans lequel une femme se dit victime d’une inégalité de traitement au niveau de sa rémunération.
1. Le principe d’égalité des droits et le droit à une rémunération égale
La Loi Fondamentale allemande pose le principe de l’égalité entre hommes et femmes. Toute discrimination en raison du sexe est illicite. Des règles correspondantes se retrouvent aussi dans les lois fédérales. Le principe d’égalité des droits inclut également le droit à une rémunération égale. Pour autant, d’après les statistiques de l’Office allemand de lutte contre les discriminations, l’écart de salaire entre les hommes et les femmes s’est plutôt creusé qu’il n’a diminué au cours de ces dernières années.
2. Nouvelle loi sur l’égalité des salaires en prévision
Ce projet de loi devrait permettre à l’Allemagne de promouvoir la nécessaire
- transparence en matière de rémunération et,
- par l’introduction de nouvelles obligations de documentation,
- permettre d’effectuer les contrôles qui s’imposent.
A l’avenir, les services des ressources humaines des entreprises allemandes seraient tenus d’établir des relevés des salaires versés au sein de chaque structure. Ces relevés devraient répertorier les qualifications des salariés en regroupant les mêmes qualifications et les qualifications similaires et être accessibles à tous les employés. Pour des raisons évidentes de protection des données personnelles, les salariés des entreprises allemandes ne seraient pas nommément cités dans ces documents. Ainsi, les relevés serviraient de base aux salariés et aux organes de direction des entreprises allemandes dans le cadre des négociations salariales.
Les pourfendeurs du projet de loi craignent une extension superflue de la bureaucratie au sein même des entreprises par l’introduction permanente de nouvelles obligations de documentation. De même, selon eux, l’établissement des relevés de salaire par qualifications égales ou similaires pourraient lui-même poser des problèmes. Notamment dans les établissements de petite taille, il devrait s’avérer difficile de respecter les règles applicables en matière de protection des données personnelles dans la mesure où les salariés peuvent, grâce aux relevés détaillés, deviner facilement quelles personnes se cachent concrètement derrière les différentes catégories répertoriées. D’aucuns craignent même à cet égard une grave détérioration du climat dans les entreprises allemandes. En outre, d’importants problèmes pourraient survenir si l’entreprise accorde à un salarié particulièrement productif une rémunération supérieure à un autre salarié ayant certes les mêmes qualifications, mais étant moins efficace dans son travail.
3. Assignation devant le Bundesverfassungsgericht allemand pour discrimination en matière de rémunération
Le sujet de l’égalité des salaires préoccupe actuellement aussi la Cour constitutionnelle allemande. Les juges sont appelés à trancher un litige dans lequel une femme a perçu de son employeur un salaire de 40% inférieur à celui de son collègue masculin, pour le même travail.
