Droit du travail en Allemagne : validité d'un accord d'entreprise entre employeur et comité d'entreprise
Dans les entreprises allemandes disposant d’un comité d'entreprise, des accords d'entreprise sont souvent conclus entre l'employeur et celui-ci. En général, c’est le président du comité d'entreprise qui signe au nom de ce dernier. Cependant, les employeurs vérifient rarement que ces actes reposent bien sur une décision du comité d'entreprise. Une erreur à éviter à l’avenir.
En effet, dans un arrêt récent, le Bundesarbeitsgericht – la plus haute juridiction allemande en matière de droit du travail – a établi qu’un accord d'entreprise conclu entre l'employeur et le président du comité d'entreprise est nul s’il ne repose pas sur une décision du comité d'entreprise (référence de l’arrêt : BAG, 8.2.2022 - 1 AZR 233/21, BeckRS 2022, 14050).
Selon cet arrêt, le comité d'entreprise a par ailleurs l'obligation, lors de la conclusion d'un accord d'entreprise, de remettre à l'employeur, à la demande de ce dernier, une copie de l’extrait du procès-verbal de réunion faisant apparaître la décision relative à la conclusion de l'accord d'entreprise. L’arrêt précise que la demande de l’employeur doit, quant à elle, intervenir en temps utile.
Dans le passé, les tribunaux du travail allemands d’un degré inférieur avaient souvent jugé que le président du comité d'entreprise disposait d'un mandat apparent et que, par conséquent, tout accord d'entreprise signé par lui était efficace.
Les employeurs allemands ne peuvent désormais plus compter sur cette jurisprudence : sans décision correspondante du comité d'entreprise, l'accord d'entreprise n'est pas efficace. Au besoin, le comité d'entreprise peut toutefois décider d’approuver la signature du président du comité d'entreprise a posteriori.
Par mesure de sécurité, il est donc recommandé aux employeurs allemands de solliciter systématiquement et rapidement auprès du comité d'entreprise le procès-verbal de réunion indiquant la décision concernant la conclusion de l'accord d'entreprise, afin de s'assurer que le président du comité d'entreprise était bien autorisé à signer l'accord d'entreprise et que celui-ci est effectivement efficace.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
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