Employés en Allemagne : Les travailleurs transfrontaliers français en Allemagne

Au sein des transfrontaliers, c'est-à-dire les employés disposant de leur lieu de résidence et de travail dans deux Etats différents, le lieu de résidence de l'employé est en principe indifférent en ce qui concerne l’application du droit du travail. Le fait que le contrat de travail soit régi par le droit de l'Etat de résidence de l'employé ou bien par le droit du lieu d'exercice de l'activité est réglé contractuellement et donc est régi par la volonté des parties. A défaut de choix c'est le droit du lieu d’exercice de l’activité qui s'appliquera et donc le droit allemand (Art. 8 al 2 règlement CE Rome I). 

D'après le règlement relatif au droit applicable, aucune règle impérative ne pourra être contractuellement évincée (Art. 9 règlement CE Rome I); comme par exemple la loi allemande sur la protection de la mère (MuSchG) qui est applicable lorsque le lieu d'activité se trouve en Allemagne. Les transfrontaliers français sont assimilés aux employés allemands; leur droit à la protection sociale et à la retraite sera donc protégé par le règlement européen précité et la directive sur la liberté de circulation. Par conséquent, certains règlements (par conventions collectives) qui prévoient certaines prestations (sur la rémunération) fondés sur des bases de calcul national ou de référence national, peuvent être considérés comme contraire au droit de l'union (CJUE, Décision v. 28.6.2012, C-172/11; BAG, Décision v. 10.3.2005, 6 AZR 317/01). Les transfrontaliers provenant de France ont par exemple un droit au bénéfice des allocations parentales allemandes.