Employés en télétravail : nouvelles précisions de l’OCDE concernant la constitution d’un établissement stable

L’OCDE a adopté, le 18 novembre 2025, une mise à jour de ses commentaires relatifs au Modèle de Convention fiscale. Cette actualisation apporte d’importantes clarifications sur la constitution d’un établissement stable par un salarié en télétravail depuis l’étranger. 

L’intensification du recours au télétravail notamment depuis la pandémie, a nécessité une adaptation de la doctrine fiscale internationale. Les nouveautés récemment introduites par l’OCDE sont donc particulièrement bienvenues pour clarifier la situation des entreprises employant des salariés en télétravail à l’étranger.

Quelles sont les principales précisions apportées par l’OCDE en matière de télétravail et de constitution d’un établissement stable ?

Définition de l’établissement stable au sens de la Convention fiscale modèle OCDE

Selon la Convention fiscale modèle de l’OCDE, un établissement stable se définit comme une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

Pour qu’une installation d’affaires constitue un établissement stable, elle doit être d’une certaine permanence et fixité.

Introduction d’un seuil de durée de recours au télétravail

L’OCDE instaure un seuil spécifique pour les situations de télétravail. Désormais, un domicile (ou tout autre lieu pertinent) ne peut en principe être considéré comme une installation d’affaires de l’entreprise étrangère que si le salarié accomplit au moins 50 % de son temps de travail total sur douze mois consécutifs depuis ce domicile ou ce lieu pertinent pour le compte de l’entreprise.

Nécessité d’un motif commercial

En plus du critère de continuité, la constitution d’un établissement stable nécessite, selon les nouveaux commentaires de l’OCDE, l’existence d’une raison commerciale objective justifiant le recours au télétravail.

Des raisons commerciales sont présumées dans les cas où la présence physique du salarié dans l’État concerné lui permet, par exemple, d’interagir directement avec des clients, partenaires, ou fournisseurs. Sont donc visées, notamment, la prospection de nouveaux clients, l’identification de débouchés commerciaux, le développement de synergies avec d’autres entreprises, dès lors que ces activités ne sont pas purement occasionnelles ni accessoires.

A contrario, le télétravail motivé par de simples préférences personnelles du salarié, ou dans l’unique but de réduire les coûts de structure de l’entreprise, ne devrait pas entraîner la reconnaissance d’un établissement stable dans l’État où le télétravail est exercé.

Illustration par des exemples concrets

L’OCDE accompagne ces nouvelles règles d’exemples concrets afin d’aider à leur interprétation pratique.

L’OCDE reconnaît, par exemple, qu’il peut exister des motifs commerciaux justifiant le recours au télétravail dans un Etat lorsque le salarié rend régulièrement visite à des clients de cet Etat pour leur fournir des services. Il en va de même lorsque la présence d’un salarié dans cet Etat permet d’assurer au bénéfice des clients de l’État de l’employeur, une continuité de service 24 heures sur 24 en raison du décalage horaire entre l’État de l’employé et celui de l’employeur.

À l’inverse, la seule présence d’un salarié dans un État, lorsque celui-ci fournit ses prestations exclusivement à distance ou ne rend que des visites ponctuelles à des clients locaux, ne saurait caractériser l’existence d’un motif commercial constitutif d’un établissement stable.

Pourquoi cette actualisation des commentaires de l’OCDE est importante lorsque vous employez des salariés en télétravail en Allemagne ?

La plupart des conventions fiscales conclues par l’Allemagne reprennent la définition d’établissement stable figurant dans le Modèle de convention de l’OCDE.

Bien qu’ils n’aient pas valeur juridiquement contraignante, les commentaires de l’OCDE jouent un rôle déterminant dans l’interprétation des conventions fiscales.

Les autorités fiscales et les juridictions des États appliquant le modèle OCDE se réfèrent fréquemment à ces commentaires afin d’assurer une application uniforme des conventions et d’en clarifier les termes.

Dans le cadre de l’interprétation de ses conventions fiscales, l’Allemagne ne connaissait jusqu’alors aucun seuil temporel précis permettant d’apprécier l’intensité du recours au télétravail afin de caractériser la fixité d’une installation. En outre, dans un contexte de home office, le critère déterminant pour apprécier si l’activité du salarié était susceptible de constituer un établissement stable résidait essentiellement dans l’existence d’un pouvoir de disposition de l’employeur sur le domicile du salarié. Cette notion demeurait toutefois largement sujette à interprétation. Le recours à la distinction entre motifs personnels et motifs commerciaux devrait désormais permettre une délimitation plus claire des situations susceptibles de caractériser un établissement stable au sens des conventions fiscales.

 Ainsi, les nouvelles précisions de l’OCDE pourraient offrir une sécurité juridique supplémentaire aux entreprises, — sous réserve de leur appropriation par les administrations fiscales et les juridictions allemandes dans le cadre de l’interprétation des conventions fiscales —qui emploient, par exemple, des salariés allemands en télétravail pour des sociétés établies en France, en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse, notamment lorsque le recours au télétravail est motivé uniquement par des considérations personnelles de l’employé ou par le objectif de réduction des coûts de structure.

Ces nouvelles orientations de l’OCDE constituent une avancée majeure pour la sécurisation des pratiques de télétravail à l’international. Elles permettent de mieux distinguer les situations susceptibles d’aboutir à la création d’un établissement stable dans l’État du télétravail, en fonction des motifs poursuivis.

Nous restons à votre disposition pour toute question relative à la mise en œuvre de ces nouvelles règles et à l’analyse de vos situations spécifiques :
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Questions fréquentes - Employés en télétravail et établissement stable

Qu’est-ce qu’un établissement stable selon l’OCDE ?

Un établissement stable est une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un autre État. C’est un concept clé en matière de fiscalité internationale, notamment pour déterminer où une entreprise doit payer des impôts.

Le domicile d’un salarié en télétravail peut-il constituer un établissement stable ?

Oui, mais selon l’OCDE uniquement sous certaines conditions :

• L’employé doit exercer au moins 50 % de son temps de travail total sur douze mois consécutifs depuis son domicile ou tout autre lieu pertinent,
• et il doit exister une raison commerciale objective justifiant le recours au télétravail dans l’État concerné.

Quelles sont les raisons commerciales reconnues par l’OCDE ?

Sont généralement considérées comme des raisons commerciales :

• L’interaction directe avec des clients, partenaires ou fournisseurs dans l’État du télétravail,
• la prospection de nouveaux marchés,
• ou la nécessité de réaliser des activités économiques substantielles pour le développement de l’entreprise.

À l’inverse, le simple souhait du salarié ou la réduction des coûts ne suffisent pas.

Les nouvelles précisions de l’OCDE s’appliquent-elles aux conventions fiscales de l’Allemagne ?

En principe, oui, la majorité des conventions fiscales conclues par l’Allemagne sont fondées sur le Modèle de convention de l’OCDE. Les autorités fiscales allemandes tiennent donc généralement compte des commentaires de l’OCDE pour interpréter la notion d’établissement stable.

Pourquoi ces nouvelles règles sont-elles importantes pour les employeurs ?

Elles offrent une meilleure sécurité juridique pour les entreprises recourant au télétravail international, en clarifiant les situations susceptibles de créer un établissement stable et donc une obligation fiscale dans le pays où le salarié travaille.