Établissement stable en Allemagne
Transcription de la vidéo
Bonjour,
Je m’appelle Audrey Bourquin et je suis avocate au sein du cabinet EPP Rechtsanwälte Avocats.
Je conseille notamment les entreprises du monde francophone en droit fiscal allemand.
Dans cette vidéo nous allons aborder brièvement un sujet incontournable de la fiscalité internationale, à savoir la notion d’établissement stable.
- Vous êtes une entreprise et effectuez de temps en temps des missions en Allemagne,
- Vos employés travaillent quelques mois sur le sol allemand, à l’occasion d’un chantier par exemple,
ou bien - vous avez tout juste embauché votre nouveau commercial en Allemagne.
Alors attention votre activité en Allemagne peut être constitutive d’un établissement stable.
Qu’est-ce qu’un établissement stable ?
Un établissement stable est constitué selon le droit allemand dès lors qu’une entreprise dispose en Allemagne d’une installation fixe d’affaires servant son activité.
A titre d’exemple : cela peut être le cas quand votre entreprise dispose de bureaux en Allemagne ou d’un entrepôt, mais aussi si vous vous rendez en Allemagne afin de réaliser des chantiers durant plus de 6 mois.
Attention : Même le domicile d’un employé en télétravail mais surtout d’un gérant en Allemagne peut être constitutif d’un établissement stable, sous certaines conditions.
En l’absence même de tout locaux, la simple présence d’une personne en Allemagne notamment d’une personne en charge du développement de votre activité en Allemagne, que l’on appelle alors un représentant permanent en droit allemand, peut avoir des conséquences similaires à la constitution d’un établissement stable.
Conséquences de la constitution d’un établissement stable
Nous parlons souvent de « risque de constitution d’un établissement stable » et vous devez donc vous demander : Est-ce si grave d’avoir un établissement stable en Allemagne ?
Bien sûr que non, MAIS si un risque est avéré il faut le monitoré, car la constitution d’un établissement en Allemagne a certaines conséquences qu’il ne faut pas négliger.
La plus importante est que : le bénéfice réalisé en Allemagne par votre établissement stable doit être imposé en Allemagne.
Il faut donc le déterminer de manière indépendante par rapport à la société mère française (par exemple). L’établissement stable n’étant pas strictement une entité à part, il peut être particulièrement délicat de lui attribuer des charges et des produits distincts de la société mère.
Ceci est d’ailleurs régulièrement source de conflit entre les contribuables et les administrations fiscales.
A l’imposition des bénéfices s’ajoute des obligations déclaratives auprès des différents services des impôts compétents en Allemagne, des obligations en matière de prélèvement de l’impôt sur les salaires de vos employés allemands, des potentiels changement de règles TVA ou encore un impact même sur l’imposition de certains de vos employés transfrontaliers.
Contrôle fiscal
Vous vous dites certainement « pas vu, pas pris » ?
Sachez que si les services des impôts allemands constate à l’occasion d’un contrôle l’existence d’un établissement stable sans que vous ne vous soyez conformées à vos obligations comptables, fiscales et déclaratives, ceci peut être assimilé à de la fraude fiscal.
Cela signifie que le service des impôts allemand peut redresser la société sur 10 ans et dispose d’un arsenal de sanctions pécuniaires mais aussi pénales pour dissuader les plus téméraires.
C’est pourquoi nous vous recommandons toujours de préparer votre entrée sur le marché allemand.
Nous pouvons vous accompagner afin d’anticiper les risques et vous aider le cas échéant à évaluer l’opportunité de la création d’une société en Allemagne, alternative claire et encadrée à la constitution d’un établissement stable.
J’espère que cette vidéo vous aura plu, si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet n’hésitez pas à nous contacter !
Merci beaucoup et Auf Wiedersehen !
Audrey Bourquin
Consultez les publications complémentaires ci-dessous:
- Société ou établissement stable pour mon activité en Allemagne ?
- Établissement stable (« Betriebstätte ») et représentant permanent (« Ständiger Vertreter ») en Allemagne : quèsaco ?
- LA NOUVELLE – Droit fiscal des entreprises en Allemagne
- LA NOUVELLE – Droit des sociétés et droit fiscal en Allemagne
