Employeurs en Allemagne : Contrôles par les organismes de sécurité sociale (équivalant des contrôles URSSAF en France)
Les contrôles réalisés par les organismes de sécurité sociale en Allemagne (« sozialversicherungsrechtliche Betriebsprüfung ») ont pour but de vérifier si les cotisations sociales ont été prélevées en temps et en heure et dans leur intégralité. Les caisses allemandes d’assurance retraite contrôlent au minimum tous les quatre ans si les employeurs respectent bien ces obligations. Lorsqu’un employeur s’oppose à un tel contrôle, la Deutsche Rentenversicherung (DRV – caisse d’assurance retraite en Allemagne) peut l’imposer « de force ». En dernier recours, il peut même être délivré un mandat d’arrêt par le Sozialgericht (tribunal du contentieux social), comme cela a été le cas récemment dans le cadre d’un litige porté devant le Landessozialgericht (instance supérieure en matière de contentieux social) du Bade-Wurtemberg.
Selon le droit allemand de la sécurité sociale, les contrôles effectués par les organismes de sécurité sociale sont censés leur éviter des pertes au niveau des contributions sociales (art. 76 al. 1 SGB IV – code allemand de la sécurité sociale, Livre IV). Les organismes d’assurance retraite soumettent les employeurs à un contrôle au moins tous les quatre ans.
Sur quoi porte le contrôle en Allemagne?
Le contrôle porte avant tout sur les cotisations et contributions à verser au titre des assurances suivantes :
- assurance maladie (« Krankenversicherung »),
- assurance dépendance (« Pflegeversicherung »),
- assurance vieillesse (« Rentenversicherung »),
- assurance chômage (« Arbeitslosenversicherung »),
- assurance contre les accidents corporels (« Unfallversicherung »),
- régime de sécurité sociale des artistes (« Künstlersozialabgabe » - contribution sociale des artistes)
- régime de garantie des créances des salariés (« Insolvenzgeldumlage »)
ainsi que sur les justificatifs de cotisations et les déclarations à produire à cet égard.
Il est notamment vérifié que :
- les cotisations de sécurité sociale ont été intégralement et correctement décomptées,
- la retenue de la part salariale des cotisations sociales a été correctement effectuée,
- le montant correct des cotisations et prélèvements selon la loi allemande « Aufwendungsausgleichsgesetz » (1) a été versé aux caisses d’assurance maladie, à échéance.
Le contrôle s’étend sur l’ensemble des documents relatifs aux salaires. Il peut être élargi à toute la comptabilité, y compris les écritures et pièces justificatives correspondantes. Les agents de contrôle sont également tenus de consulter les avis et rapports de l’administration fiscale et de les exploiter du point de vue du droit de la sécurité sociale.
Dans le cadre d’un contrôle distinct, appelé « Lohnsteuer-Außenprüfung », il est également vérifié que l’employeur allemand a correctement reversé l’impôt sur le revenu, prélevé à la source.
Comment s’effectue le contrôle ? L’employeur doit-il être prévenu ?
Le contrôle s’effectue toujours après annonce auprès de l’employeur au minimum deux semaines avant la date du contrôle (§ 7 BVV) (2).
Le déroulement du contrôle n’est pas soumis à un formalisme strict. Les contrôles peuvent être effectués de manière aléatoire, sur la base d’éléments scrupuleusement sélectionnés (art. 11 al. 1 BVV).
L’employeur doit mettre gracieusement à disposition une salle ou un poste de travail adéquat ainsi que les moyens nécessaires. Les frais occasionnés à l’employeur dans le cadre de tels contrôles ne donnent lieu à aucun remboursement.
Les constatations à l’issue des contrôles sont présentées à l’employeur dans le cadre d’une réunion finale. Elles sont ensuite résumées dans un rapport et communiquées à l’employeur par acte administratif.
Dans le cadre d’un rappel de cotisation, la caisse d’assurance vieillesse fixe un délai pour le paiement des cotisations, qui doivent être versées à l’organisme collecteur au plus tard 3 jours ouvrés avant la fin du mois suivant la date d’établissement de l’avis de rappel.
Que se passe-t-il si l’employeur s’oppose au contrôle ?
La Deutsche Rentenversicherung dispose de moyens coercitifs, telle l’astreinte, qui peut atteindre 50.000 EUR. En règle générale toutefois, il est fixé dans un premier temps une astreinte entre 500 EUR et 1.000 EUR. Le but est d’inciter les employeurs à remplir leurs obligations d’information et de présentation des pièces justificatives.
En cas de non-paiement de l’astreinte ou si elle n’est pas recouvrable, la DRV peut également solliciter du Sozialgericht qu’il ordonne une mesure de contrainte judiciaire en vue de soumettre l’entreprise au contrôle.
Cela a été le cas dans le cadre d’un litige récemment tranché par le Landessozialgericht de Bade-Wurtemberg (LSG Baden Württemberg, arrêt du 27.05.2015, L 4 R 1167/15 B). Malgré plusieurs annonces de contrôle et la menace de conséquences, une dirigeante allemande avait refusé de se faire contrôler, ce qui lui a valu d’être directement placée sous mandat d’arrêt. Le tribunal a considéré dans ce cas qu’une mesure de contrainte judiciaire de 5 jours était appropriée. A aucun moment, la dirigeante n’avait réagi et elle aurait pu éviter la mesure d’emprisonnement par la production de documents.
(1) Loi allemande votée en 2006 et fixant les conditions selon lesquelles les employeurs peuvent se faire rembourser les coûts engendrés par les prestations compensatrices et de maternité versées aux salariés. En outre, elle prévoit les modalités de répartition des charges financières supplémentaires sur la totalité des employeurs.
(2) Beitragsverfahrensverordnung: Règlement allemand relatif au calcul, au paiement, à la transmission, au décompte et au contrôle du montant global des parts patronales et salariales des cotisations sociales.
