Employeurs en Allemagne : versement aux salariés de primes exceptionnelles Covid exonérées d’impôts et de cotisations sociales
En raison de la crise sanitaire actuelle, les employeurs en Allemagne peuvent accorder à leurs salariés des primes exceptionnelles d'un montant maximum de 1 500 euros, exonérées d'impôts et de charges sociales, sous forme d'allocation et d'avantage en nature. Cette disposition, qui devait initialement expirer le 31 décembre 2020, est désormais prolongée jusqu'à la mi-2021.
Avec l'article 3 n° 11a EStG (loi allemande régissant l'mpôt sur le revenu), le législateur allemand a institué a posteriori une base juridique pour l'exonération fiscale des primes exceptionnelles versées dans le contexte de la pandémie. Entre-temps, un décret du ministère fédéral allemand des finances en date du 26 octobre 2020 a été publié en vue de l'application de cette règlementation.
La nouvelle règlementation couvre les primes exceptionnelles versées aux salariés en Allemagne après le 1er mars 2020. La date limite pour le versement de la prime unique a été reportée au 30 juin 2021, à condition qu’elle soit versée en complément du salaire habituel. Si la prime est imputée sur le salaire ou si le salaire est réduit en raison de cette prime, cette condition n'est pas remplie.
En outre, la prime exonérée d'impôts doit constituer dans tous les cas une aide pour atténuer les difficultés supplémentaires engendrées par la crise sanitaire.
De telles primes et aides non imposables peuvent être accordées à tous les salariés en Allemagne, indépendamment de leur temps de travail (temps partiel) et de l'éventuel versement de l'allocation d'activité partielle.
Les employeurs peuvent même accorder des indemnités et des prestations non imposables en cas de rupture du contrat de travail, au lieu de l'indemnité de départ imposable habituellement accordée en raison de la perte d'emploi. Toutefois, cela ne s'applique qu'aux relations de travail qui ont pris fin après le 1er mars 2020.
Ces allocations et aides ne sont pas non plus soumises aux cotisations sociales patronales et salariales. En Allemagne, les revenus exonérés d'impôt ne sont généralement pas pris en compte dans l’assiette des cotisations sociales non plus.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question à ce sujet.
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