L’indemnité de licenciement (Abfindung) est-elle obligatoire en Allemagne ?
2 décembre 2020
Contrairement au droit français, l’indemnité de licenciement n’existe pas en tant que telle en Allemagne. Si, dans le cadre d’une procédure devant un tribunal allemand, les parties ne s’accordent pas, dans le cadre d’une transaction, sur le versement d’une indemnité de licenciement, l’employeur allemand ne peut en principe pas être condamné au versement d’une telle indemnité.
En pratique, dans le cadre d’une transaction homologuée par le tribunal, les juges utilisent souvent la formule suivante : 1 année d’ancienneté = ½ salaire mensuel brut.
Dans le cadre d’un licenciement économique, il n’est pas rare que l’employeur propose de verser une indemnité de licenciement au salarié, à condition que celui-ci s’engage à ne pas contester le licenciement en justice dans le délai légal de trois semaines.
Notre équipe se tient à votre disposition pour toute information complémentaire à ce sujet.
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