Entreprise en Allemagne : Licenciement d’un membre du comité d’entreprise

En Allemagne, le fait pour un membre d’un comité d’entreprise de transmettre au comité d’entreprise d’une société-soeur une facture, découverte par hasard, d’un cabinet d’avocats relative à une consultation en droit social adressée à l’employeur ne justifie pas, à lui seul, son licenciement avec effet immédiat pour faute grave. Ainsi en a décidé le Landesarbeitsgericht (Cour d’appel en matière sociale) du Land de Schleswig-Holstein dans un récent jugement. Certes, en principe, la communication à des tiers de secrets commerciaux et de secrets d’exploitation justifie un licenciement avec effet immédiat, mais pas dans tous les cas de transmission d’informations sensibles. 

Au cas d’espèce, il convenait de prendre en compte le fait que le membre du comité d’entreprise disposait d’un accès illimité aux données SAP de l’entreprise allemande. Et les documents transmis ne constituaient pas des secrets commerciaux. La défenderesse n’y avait d’ailleurs apposé aucune mention de confidentialité. De plus, étant donné l’appartenance au même groupe et la volonté de l’employeur de voir collaborer entre elles les entreprises du groupe, le comité d’entreprise de la société-soeur ne pouvait être considéré comme un tiers. Selon la Cour, un avertissement aurait suffi (LAG Schleswig-Holstein 4.3.2015, 3 Sa 400/14).