Entreprise en Allemagne : Renforcement de la protection des données des consommateurs par l’introduction d’actions collectives par les associations de consommateurs

En Allemagne, les associations de consommateurs vont désormais pouvoir adresser des mises en demeure et assigner en justice les entreprises agissant en violation des règles applicables en matière de protection des données personnelles ou faisant une utilisation abusive des données personnelles des consommateurs. Le gouvernement allemand a voté en ce sens un projet de loi visant à élargir le droit d’action collective des associations. 

Le gouvernement fédéral souhaite renforcer la protection des données personnelles grâce à des moyens de défense de droit civil. Ainsi, il a adopté un projet de loi « visant à améliorer les moyens civils de faire respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles des consommateurs ». 

Grâce à cette réforme, les associations de consommateurs pourront désormais adresser des mises en demeure et intenter une action en cessation d’un trouble à l’encontre de toute entreprise qui, dans le cadre 

• de campagnes publicitaires, 
• du commerce d’adresses, 
• de l’élaboration de profils de personnalité, p.ex. au titre du scoring pour la vérification de la solvabilité, 

viole les lois relatives à la protection des données personnelles visant à préserver la sphère privée. Jusqu’à présent, en effet, les associations de consommateurs allemandes ne pouvaient pas intenter d’action collective dans ce domaine. 

Outre les associations de consommateurs, les chambres des métiers ainsi que les chambres de commerce et d’industrie seront également autorisées à engager des actions collectives. 

Faciliter la résiliation de contrats en simplifiant les règles formelles 

Ce projet de loi prévoit en outre une refonte des exigences formelles prévues dans les conditions générales de vente et les formulaires contractuels. A titre d’exemple, pour une résiliation à l’initiative du consommateur, il peut désormais être exclusivement convenu, à la place de la forme écrite, la forme textuelle la plus simple. Le but étant par là de signaler clairement que des contrats pourront également être résiliés par simple courrier électronique et qu’il n’est pas nécessaire d’adresser un fax ou un courrier signé.