En Allemagne, l’agent commercial est un professionnel indépendant chargé de négocier ou de conclure des contrats de vente au nom et pour le compte d’un ou de plusieurs autres entrepreneurs (art. 84 al. 1 HGB, code de commerce allemand). Il est un entrepreneur indépendant au même titre que le mandant qu’il représente. L’agent commercial n’est pas obligatoirement une personne physique, il peut également agir sous la forme d’une société de capitaux, telle une GmbH (SARL de droit allemand). Une personne physique exerçant une activité d’agent commercial n’est soumise à aucune obligation d’inscription au registre du commerce et des sociétés. 

Un agent commercial peut librement organiser son activité ainsi que son temps de travail. Cette indépendance personnelle le distingue du VRP qui est salarié d’une entreprise. Contrairement à ce dernier, l’agent commercial peut travailler pour plusieurs entreprises, dans la mesure où il y est contractuellement autorisé (« Mehrfirmenvertreter », « VRP multicartes »). 

L’agent commercial allemand, est-il tenu de s’affilier au régime légal d’assurance vieillesse ? 

Malgré son statut de travailleur indépendant, l’agent commercial peut, sous certaines conditions, être tenu de s’affilier au régime légal d’assurance vieillesse (sans devoir verser la part patronale). Ceci est le cas si : 

• l’agent commercial n’emploie pas, dans le cadre de son activité et de manière régulière, un autre salarié soumis à l’obligation d’affiliation au régime légal de sécurité sociale dont la rémunération mensuelle, au titre de cette relation de travail, excède, de manière régulière, un montant de 450 € et si 
• l’agent commercial ne travaille, sur la durée et principalement, que pour un seul entrepreneur. 

Dans tous les autres cas, il n’est pas soumis à l’obligation de s’affilier au régime légal d’assurance vieillesse allemande. 

Les caisses d’assurance vieillesse en Allemagne reconnaissent l’existence d’une activité permanente pour un seul mandant lorsque cinq sixième ou plus de l’intégralité des revenus de l’agent commercial proviennent d’un seul mandant. 

Quels est le délai de préavis ? 

Si la relation contractuelle a été conclue pour une durée indéterminée, elle peut être résiliée avec un délai de préavis d’un mois au cours de la première année du contrat, de deux mois pendant la deuxième année et de trois mois de la troisième à la cinquième année (art. 89 I phr. 1 HGB). Il peut également être convenu des délais de préavis plus longs ou plus brefs (pour plus de détails, se reporter à l’art. 89 al. 2 HGB). 

Quelles sont les indemnités de rupture de l’agent commercial en Allemagne ? 

Les indemnités de rupture sont limitées à un an (calculées sur la moyenne des 5 dernières années) et supposent que l’agent commercial ait acquis de nouveaux clients et que ces clients restent effectivement clients de l’entreprise.

Règlement n°1215/2012 dit « Bruxelles I bis » du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale : 

Les nouveautés 

En matière civile et commerciale, le règlement européen aujourd’hui pertinent est le règlement n°1215/2012, dit « Bruxelles I bis » du 12 décembre 2012, en ce qui concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions. Entré en vigueur le 10 janvier 2015 et applicable uniquement aux actions intentées après cette date, il est la nouvelle version du règlement n°44/2001 dit « Bruxelles I » du 22 décembre 2000. S’il est majoritairement identique à la version précédente, le règlement Bruxelles I bis apporte toutefois d’importantes nouveautés. 

1. Du changement pour les particuliers 

Pour les particuliers, le règlement se veut plus favorable. 

Au moyen d’une clause mentionnée dans un contrat, appelée clause attributive de juridiction, les parties peuvent décider, avant même la naissance d’un litige, quel sera le tribunal compétent pour connaitre de ce litige. Le règlement Bruxelles I bis a renforcé l’autonomie des parties à stipuler une telle clause. Dans son article 25, il est prévu que n’importe quelle personne, qu’elle réside ou non dans l’Union européenne, peut désigner compétent un tribunal d’un Etat membre. Cela vaut donc même si les deux parties sont domiciliées dans des Etats tiers. Le règlement précédent prévoyait que l’une au moins des parties devait avoir son domicile dans un Etat membre pour pouvoir stipuler une clause attributive de juridiction valable. 

Le paragraphe 5 de cet article 25 du règlement vise également à renforcer la valeur de ces clauses. Le texte précise en effet que la clause attributive de juridiction est à distinguer des autres clauses du contrat. Ainsi donc elle sera maintenue malgré la nullité du contrat. 

L’entrée en vigueur du nouveau règlement de 2012 vise par ailleurs à renforcer la protection des parties faibles dans un procès. Cette partie faible va par exemple être le consommateur dans un contrat de consommation, ou le salarié dans un contrat de travail. 

Les autorités européennes ont en effet voulu instaurer un système de protection uniforme au sein de l’espace judiciaire européen. L’objectif est d’avoir une protection égale pour tous. 

Avec l’ancien règlement, la partie faible qui voulait intenter une action devant la juridiction du lieu de son domicile ne pouvait le faire que si le défendeur était domicilié dans un Etat membre de l’Union européenne. Si le défendeur était donc domicilié dans un Etats tiers à l’Union, s’appliquait alors le droit national de l’Etat du consommateur ou du travailleur (le demandeur), droit national qui est souvent moins favorable que le droit européen. Cette règle était source d’inégalités entre les citoyens de l’Union européenne, puisque certains bénéficiaient de règles nationales aussi protectrices que le droit européen, alors que d’autres n’en avaient pas la possibilité, leur droit national n’étant pas assez protecteur. 

Ainsi, cette limite est abolie dans le règlement Bruxelles I bis. L’article 18 (1), pour les consommateurs, et l’article 21 (2) pour les travailleurs, permettent d’agir contre le cocontractant, même si celui-ci ne réside pas dans un Etat membre. Seuls les assurés n’ont pour l’instant pas bénéficié de cette protection. Les parties faibles ont donc désormais la possibilité de toujours saisir un tribunal auquel elles vont avoir facilement accès, celui de leur domicile. 

2. Modifications en cas de litispendance 

Il faut savoir que, pour des litiges plus ou moins identiques, il peut arriver que deux juges de deux Etats différents soient tous deux compétents. Les deux juges ont la possibilité de statuer sur le litige, chacun respectivement dans l’Etat dans lequel il se trouve. Survient alors le problème d’éventuels jugements inconciliables, que le règlement a pour objectif d’éviter. A cette fin, deux systèmes sont mis en place : la litispendance et la connexité. 

Il y a litispendance européenne lorsque les juridictions de deux Etats membres sont saisies de demandes formées par les mêmes parties, ayant le même objet et la même cause. Donc, concrètement, au moment de l’introduction de l’instance dans un Etat, un tribunal étranger compétent a déjà été valablement saisi du même litige entre les mêmes parties. 

La connexité se différencie uniquement de la litispendance en ce que les demandes n’ont pas le même objet, mais présentent seulement un lien étroit entre elles. Les conditions seront donc les mêmes qu’en matière de litispendance, à ceci près que les demandes ne sont pas parfaitement identiques. 

Le principe de la litispendance et de la connexité revient à dire, que ce soit avec l’ancien ou avec le nouveau règlement, que la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la compétence du juge saisi en premier soit établie. En d’autres termes, le tribunal saisi en deuxième par les parties doit suspendre la procédure dont il est saisi jusqu’à ce que le tribunal qui a été saisi en premier se soit penché sur la question. Il faut que le premier tribunal ait d’abord exprimé qu’il est incompétent et donc qu’il n’est pas en mesure de rendre une décision pour que le deuxième tribunal puisse reprendre la procédure à son profit. Si le tribunal saisi en premier lieu se révèle compétent, alors le deuxième tribunal ne pourra pas reprendre le cours de la procédure. Cette règle vaut pour les deux types de systèmes, mais elle est seulement facultative en ce qui concerne la connexité. 

Le règlement Bruxelles I de 2000 avait été critiqué sur ce point puisque la litispendance et la connexité ne jouaient qu’en présence de deux Etats membres de l’Union européenne. C’est pourquoi le nouveau règlement a inséré les articles 33 et 34 dans le but d’instaurer une litispendance et une connexité internationale, c’est-à-dire entre un Etat membre de l’Union et un Etat tiers. Désormais, les juridictions d’un Etat membre qui sont saisies en second vont pouvoir suspendre la procédure au profit des juridictions saisies en premier, mêmes si celles-ci sont celles d’un Etat tiers. Toutefois, l’article 33, qui traite de la litispendance, et l’article 34, sur la connexité, précisent tous deux que cette faculté de se dessaisir au profit d’un Etat tiers est seulement facultative. 

Il existe cependant une exception à ces principes de litispendance et de connexité, qui a été elle aussi instaurée par le nouveau règlement. Cette nouveauté contribue à la fois à prévenir le régime de la litispendance et de la connexité qui est source d’insécurité juridique et d’imprévisibilité, mais également à renforcer une fois de plus la force des clauses attributives de juridiction (voir plus haut). En effet, désormais, d’après l’article 31 (2) du règlement Bruxelles I bis, si la juridiction désignée par la clause attributive de juridiction est saisie en second, alors c’est la première juridiction qui devra surseoir à statuer. Autrement dit, la présence d’une clause attributive de juridiction vient renverser le principe de la litispendance et de la connexité. Attention toutefois, cette exception ne vaut que pour les cas de litispendance ou de connexité entre deux Etats membres de l’Union européenne. 

3. La suppression de l’exequatur 

L’une des nouveautés majeures du nouveau règlement Bruxelles I bis réside dans la suppression de la procédure d’exequatur. 

Une procédure d’exequatur est nécessaire lorsqu’une partie à un procès souhaite procéder à l’exécution forcée à l’étranger du jugement rendu dans un Etat. Cela était prévu par le règlement de 2000, qui exigeait une procédure simplifiée d’exequatur pour rendre un jugement exécutoire dans un autre Etat. 

Mais avec le nouveau règlement, la nécessité de cette procédure d’exequatur disparait. Désormais, en droit européen, tous les jugements bénéficient de la reconnaissance (article 36) et de l’exécution (article 39) de plein droit. Cette nouveauté majeure a pour objectif premier de faciliter la libre circulation des jugements dans l’Union européenne. L’idée est aujourd’hui de considérer que toute décision rendue par les juridictions d’un Etat membre doit être traitée comme si elle avait été rendue dans l’Etat membre requis (dans lequel on souhaite faire exécuter la décision). 

Ainsi, la partie qui veut rendre une décision exécutoire à l’étranger ne doit plus en faire la demande auprès des tribunaux. En effet, sous l’ancien règlement, il fallait respecter une procédure en première instance, non contradictoire et dirigée par le greffier en chef du Tribunal de grande instance. Avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement, le mécanisme ne repose plus que sur la délivrance d’un certificat délivré par le juge qui a rendu le jugement. 

Il faut noter toutefois que cette libre circulation des décisions se cantonne à l’espace européen seulement. L’exécution de plein droit ne peut se faire que dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

En Allemagne, les associations de consommateurs vont désormais pouvoir adresser des mises en demeure et assigner en justice les entreprises agissant en violation des règles applicables en matière de protection des données personnelles ou faisant une utilisation abusive des données personnelles des consommateurs. Le gouvernement allemand a voté en ce sens un projet de loi visant à élargir le droit d’action collective des associations. 

Le gouvernement fédéral souhaite renforcer la protection des données personnelles grâce à des moyens de défense de droit civil. Ainsi, il a adopté un projet de loi « visant à améliorer les moyens civils de faire respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles des consommateurs ». 

Grâce à cette réforme, les associations de consommateurs pourront désormais adresser des mises en demeure et intenter une action en cessation d’un trouble à l’encontre de toute entreprise qui, dans le cadre 

• de campagnes publicitaires, 
• du commerce d’adresses, 
• de l’élaboration de profils de personnalité, p.ex. au titre du scoring pour la vérification de la solvabilité, 

viole les lois relatives à la protection des données personnelles visant à préserver la sphère privée. Jusqu’à présent, en effet, les associations de consommateurs allemandes ne pouvaient pas intenter d’action collective dans ce domaine. 

Outre les associations de consommateurs, les chambres des métiers ainsi que les chambres de commerce et d’industrie seront également autorisées à engager des actions collectives. 

Faciliter la résiliation de contrats en simplifiant les règles formelles 

Ce projet de loi prévoit en outre une refonte des exigences formelles prévues dans les conditions générales de vente et les formulaires contractuels. A titre d’exemple, pour une résiliation à l’initiative du consommateur, il peut désormais être exclusivement convenu, à la place de la forme écrite, la forme textuelle la plus simple. Le but étant par là de signaler clairement que des contrats pourront également être résiliés par simple courrier électronique et qu’il n’est pas nécessaire d’adresser un fax ou un courrier signé. 

Acheter un immeuble en Allemagne en vue de le louer : un investissement intéressant ! 

Vous êtes résident fiscal français et envisagez d’acheter un bien immobilier en vue de le proposer à la location ? 

Acheter un immeuble en Allemagne en vue de le louer : un investissement intéressant ! 

Vous êtes résident fiscal français et envisagez d’acheter un bien immobilier en vue de le proposer à la location ? 

Élargissez votre champ de réflexion et pensez au marché Outre-rhin ! 

En effet, le marché allemand est très favorable aux investisseurs français en recherche d’investissement locatif pour de multiples raisons. 

Tout d’abord, le prix des biens immobiliers sont très attractifs en Allemagne. Ainsi, alors que le prix moyen au m2 à Paris est d’environ 8.000 €, les prix sur le marché allemand varient entre 2.000 € à Berlin ou Düsseldorf, 2.600 € à Hambourg ou Francfort et 3.680 € à Munich. 

En outre, le cycle immobilier allemand est actuellement très favorable à ce type d’investissement. On constate en effet une hausse des prix à la location, notamment dans les grandes villes comme Hambourg, Francfort, Munich ou Berlin. Ainsi et même si le niveau des loyers allemands reste inferieur à celui pratiqué en France, ce type d’investissement peut assurer un rendement locatif moyen de 6,5 %, le marché locatif allemand étant beaucoup plus actif que le marché français. 

Enfin, la fiscalité est avantageuse pour un investisseur résidant fiscalement en France et étant propriétaire d’un immeuble qu’il propose à la location en Allemagne. 

• Imposition des revenus locatifs 

En application la convention fiscale franco-allemande, les revenus locatifs se rapportant à un immeuble situé outre Rhin et perçus par un résident fiscal français sont imposable uniquement en Allemagne. 

Cela constitue un avantage de poids, la fiscalité allemande étant beaucoup plus intéressante pour les investisseurs français en matière d’imposition des loyers. 

En effet, les revenus locatifs sont imposables en Allemagne au taux de 15,825% contre une imposition au taux de 45 % pour la tranche marginale d’imposition la plus élevée en France. 

• Prélèvement sociaux sur les revenus locatifs 

Pour les revenus locatifs d’un immeuble situé sur le territoire français s’ajouterait à l’impôt sur le revenu les prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % du montant des revenus fonciers. 

Sur ce point encore, il est beaucoup plus intéressant de procéder à la mise en location d’un immeuble situé en Allemagne. En effet, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de décider le 26 février 2015 que les revenus du patrimoine perçus à l’étranger ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux français. 

• Imposition de la plus value de cession 

Au moment de la revente de l’immeuble détenu et loué, la plus-value est exonérée d’impôts après dix ans de détention en Allemagne contre trente ans en France.

Vous trouverez ci-dessous un exemple pratique de l’imposition des revenus fonciers en France et en Allemagne :

	Appartement à Strasbourg – 80 m²	Appartement à Fribourg  - 80 m²
Prix d’achat	300.000 €	300.000 €
Loyer mensuel perçus	1.104 € 13,80 € / m²	850 € 10,63 € / m²
Droit de mutation au moment de l’achat	5,1 % : 15 300 €	5 %: 15 000 €
Taxe foncière	Basée sur la valeur locative, dépendant de plusieurs facteurs	Basée sur la valeur réelle du bien, en règle générale beaucoup plus faible qu’en France
Impôt annuel sur les revenus fonciers	Imposition jusqu’à un taux de 45 % du montant  Sous le régime micro-foncier: 4 173,12 €	Imposition au taux de 15,825 % 1 614,91 €  Nets de toutes charges
Prélèvements sociaux	15,5 %  2 053,44 €	-
Charge annuelle (impôts et prélèvement sociaux) pour le propriétaire	6.226 €	1.615 €
Exonération d’impôts sur la plus-value immobilière	Après 30 ans	Après 10 ans