Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée en Allemagne (EURL de droit allemand) : Démission du gérant unique

La démission de l’associé unique de ses fonctions de gérant unique et d’associé d’une GmbH (SARL de droit allemand) est, en temps de crise économique - même postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société -, abusive et caduque dès lors que la société se retrouve de ce fait dépourvue d’organe de direction. 

C’est ce que vient de statuer un tribunal allemand. Le requérant, associé unique et seul gérant d’une GmbH, avait, après ouverture le 03.01.2011 d’une procédure collective à l’encontre de la société, déposé le 03.05.2011, auprès du RCS allemand, une demande d’inscription de sa démission de son mandat de gérant. Le Registre du Commerce avait refusé de procéder à l’inscription en arguant que la démission était abusive, aucun nouveau gérant n’ayant été nommé dans le même temps. Le Oberlandesgericht (équivalent d’une Cour d’Appel, en abrégé « OLG ») saisi par le gérant a confirmé le point de vue du RCS. 

Selon la juridiction d’appel, la démission de l’associé-gérant unique doit, en raison de l’identité de personne entre l’organe de direction et l’organe de décision de la société, répondre à des exigences plus strictes. Le statut d’organe social détenu par le gérant d’une personne morale ne serait pas affecté par la procédure collective. Même durant la procédure collective, la société aurait besoin d’un organe habilité à la représenter et à agir en son nom (cf. arrêt du OLG Frankfurt/Main du 11.11.2014, 20 W 317/11). 

Ainsi, les associés d’une GmbH doivent avoir présent à l’esprit qu’ils sont non seulement autorisés, mais également tenus, d’assurer la gestion de fait d’une société dépourvue d’organe de direction. Par conséquent, ils peuvent toujours être destinataires de déclarations de volonté et de notifications. En outre, ils sont tenus de déclarer l’état de cessation des paiements de la société si les circonstances l’exigent. 

En ce qui concerne le gérant d’une GmbH, sa démission sans motif valable peut en outre être considérée comme un manquement aux obligations découlant de son contrat de mandat et à celles liées à son statut d’organe social, ce qui peut faire naître un droit à des dommages et intérêts au profit de la société.