Entreprises allemande en état de cessation des paiements (Insolvabilité) : Rémunération des salariés

En cas de cessation des paiements de leur employeur, les salariés allemands perçoivent une indemnité appelée « Insolvenzgeld » (littéralement « indemnité d’insolvabilité »), destinée à compenser la perte de salaire. Cette indemnité, accordée par répartition, est financée par les employeurs allemands au moyen de cotisations versées aux caisses d’assurance accident obligatoire (« Berufsgenossenschaften »). Versée à concurrence du montant net correspondant à la perte de salaire, cette indemnité ne couvre que les trois derniers mois de la relation de travail qui précédent la décision du tribunal statuant sur la demande d’ouverture d’une procédure collective (c’est-à-dire décision d’ouverture de la procédure ou rejet de la demande d’ouverture). 

L’indemnité dite « Insolvenzgeld » n’est versée que suite à une demande introduite auprès de l’agence fédérale allemande pour l’emploi (« Bundesagentur für Arbeit »). Le dépôt de la demande ne peut toutefois intervenir qu’à partir du moment où le tribunal a rendu sa décision concernant l’ouverture d’une procédure collective. 

Selon les procédures, certains administrateurs judiciaires procèdent à une avance sur le versement de l’indemnité d’insolvabilité (« Insolvenzgeldvorfinanzierung »). Pour le dépôt de la demande d’indemnisation, il convient de respecter un délai de deux mois (§ 324 al. 2 SGB III, Livre III du Code allemand de la sécurité sociale). Ainsi, une fois que le tribunal a rendu son jugement ordonnant ou rejetant l’ouverture d’une procédure collective, les salariés ne disposent plus que de deux mois pour transmettre leur demande. L’expiration de ce délai ne signifie pas une fin de non-recevoir, mais il devient plus difficile de faire aboutir les demandes d’indemnisation.