Entreprises allemandes : Compliance et prix internationaux de transfert
En raison du plan d'action BEPS de l'OCDE, des données financières supplémentaires devront sans doute à l'avenir être recueillies pour le Country-by-Country-Reporting (CbCR). Des documentations plus larges vont vraisemblablement être demandées en ce qui concerne les prix de transfert. La date limite prévue pour la remise des documents étant très proche, cela va forcer les entreprises à développer d'autres solutions automatisées.
Depuis 2003, les entreprises allemandes ont l’obligation de documenter leurs transactions de marchandises et de services effectuées à l'intérieur de leur groupe lorsque ces transactions traversent une frontière. Toutes transactions entre sociétés du même groupe y compris une motivation expliquant pourquoi les prix de transfert appliqués sont fiscalement justifiés (arm’s length principle) doivent être documentées. Si cette exigence de conformité (compliance) n'est pas accomplie, l’administration fiscale allemande pourra prononcer des sanctions appropriées comme par exemple un supplément pouvant aller jusqu'à 10% du montant la rectification sur les prix de transfert ou sur les bénéfices, une taxation de la rectification des bénéfices à la charge du contribuable ou encore une peine sanctionnant le retard du dépôt de la documentation sur les prix
de transfert pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros (§ 162 Al. 3 livre des procédures fiscales allemand : AO).
En 2013, un projet de plan d'action de l'OCDE concernant le projet „Base Erosion and Profit Shifting“ (BEPS) a été publié. Ce projet est centré sur l'exigence posée par l'administration fiscale d'une plus grande transparence en ce qui concerne les groupes de sociétés qui paient leurs impôts au niveau local sur la création de valeur ajoutée. Cette mesure 13 „la vérification de la documentation relative au prix de transfert“ du projet décrit en particulier le fait que les entreprises devront à l'avenir intégrer à la documentation sur les prix de transfert un important volume de données dans le cadre d'un prénommé „Country-by-Country-Reporting“ (CbCR). Si ce projet OCDE était adopté, le droit de contrôle et le pouvoir de l’administration fiscale sur les entreprises devrait augmenter afin de récolter des informations fiscales dans l'entreprise qui n'étaient pas requises préalablement.
Afin de respecter l’obligation légale actuelle de documentation, des documents retraçant les faits de manière objective et des documents spécifiques relatifs aux transactions sont à établir pour toutes les prestations de services et livraisons de marchandises transfrontalières et intragroupes. En pratique, cette documentation sera typiquement construite sur la base de la dite „Intercompany Matrix“ qui recense les transactions. Le but serait de produire une matrice des transactions très largement automatisée.
Ce travail fastidieux se voit complexifié par le fait que l'OCDE attend que la documentation sur les prix de transfert (et ainsi que „l'Intercompany Matrix“) soit à l'avenir établie avec la remise de la déclaration fiscale de la société locale. Il ne s'agit donc pas seulement d'établir le volume de transactions entre deux sociétés du même groupe, il faut en effet aussi prendre en compte le type de transaction ainsi que les prix de transfert. Si la procédure interne n'est pas clairement définie, il sera impossible de respecter les délais qui sont partiellement fixés entre mars et juin de l'année suivante. Ce travail de communication des documents se répète chaque année pour tous les groupes de sociétés.
Le projet de l'OCDE prévoit par exemple certaines données à fournir par société :
- Le siège de gestion effective
- Le chiffre d'affaires
- Bénéfice avant impôt
- Somme d'impôt sur le revenu versée (sur la base de paiement au comptant) : (a) au pays de l'organisation, (b) à tous les pays
- Somme des impôts prélevés à la source
- Capital souscrit et cumul des bénéfices
- Nombre de salariés
- Frais de personnel
- Moyens d'exploitation et placements des capitaux outre les liquidités ou moyens équivalents
- Somme des redevances payées par les sociétés de groupe
- Somme des redevances perçues par chaque société de groupe
- Somme des intérêts payés par les sociétés de groupe
- Somme des intérêts perçus par les sociétés de groupe
- Somme des commissions de service payées par les sociétés de groupe
- Somme des commissions de service perçues par les sociétés de groupe
- Indication des 25 travailleurs les mieux payés d'une division par titre et pays du siège de l'entreprise