Entreprises domiciliées en Allemagne : Pour pouvoir déduire la TVA, il n’est pas indispensable que des activités commerciales soient exercées à l’adresse de facturation

Le Finanzgericht (équivalent en Allemagne du tribunal administratif aux affaires fiscales) de Cologne juge dépassée la position selon laquelle des activités commerciales doivent être exercées à l’adresse de facturation. Dans une décision rendue au printemps 2015, il a jugé qu’un professionnel allemand pouvait déduire la TVA sur des factures mentionnant une adresse à laquelle aucune activité commerciale, ou du moins aucune activité de bureau, n’était exercée. 

De quoi s’agissait-il au cas d’espèce ? 

Le centre des impôts allemand avait refusé au demandeur, un revendeur automobile allemand, le remboursement de la TVA sur des factures concernant l’achat de véhicules. Le centre des impôts se fondait sur le fait que l’émetteur des factures était une société fictive puisqu’il n’avait pu être constaté que celui-ci avait exercé, à l’adresse indiquée, des activités commerciales, quelles qu’elles soient. Il était à tout le moins évident, selon le centre des impôts, que l’émetteur des 

factures ne pouvait pas exercer d’activités de bureau à l’adresse indiquée puisqu’il n’y disposait pas de locaux adaptés. Or, le demandeur avait attesté avoir récupéré les véhicules « sur place » chez son partenaire commercial. En outre, il avait déclaré avoir vérifié, selon ses possibilités, le numéro de TVA intracommunautaire de ce partenaire ainsi que sa carte d’identité, un extrait k-bis et son numéro fiscal. Suite au rejet par le centre des impôts de la déduction de la TVA pour cause de « fausse adresse de facturation », le demandeur avait sollicité que soit rendue, pour raisons d’équité, une autre décision de liquidation de l’impôt (art. 163 AO, Livre allemand des procédures fiscales). Cette demande avait été rejetée par le centre des impôts, dans le cadre de sa décision rendue sur opposition. 

Pourquoil’exercice d’une activité commerciale à l’adresse de facturation n’est pas nécessaire ? 

Le revendeur allemand avait fait appel de cette décision par devant le Finanzgericht de Cologne, qui lui a donné raison (voir le jugement du Finanzgericht FG Köln, Urteil v. 28.4.2015, 10 K 3803/13). Au regard de l’évolution des techniques et des pratiques commerciales, le tribunal considère que les exigences posées concernant l’adresse, à savoir que des activités commerciales doivent y être exercées, sont dépassées. La mention de l’adresse sur la facture a pour but d’identifier clairement le professionnel qui fournit la prestation et doit notamment permettre à l’administration fiscale de contacter ce dernier par écrit. Si ce contact est garanti (p. ex. pour l’envoi de correspondance ou d’actes), la nature des activités exercées à l’adresse postale importe peu. 

Entretemps, un pourvoi en cassation a été interjeté auprès du Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances – en abrégé « BFH ») (numéro de dossier V R 25/15). Même jusque dans ses dernières décisions, le BFH maintient manifestement que des activités commerciales doivent effectivement aussi être exercées à l’adresse indiquée sur la facture (voir Arrêt du 26.9.2014, XI S 14/14 et du 18.2.2015, V S 19/14). Toutefois, en fonction de circonstances particulières, le fait de mentionner l’adresse d’une société écran permettant de recevoir la correspondance postale comme adresse répondant aux conditions prévues à l’article 14 al. 4 phrase 1 n° 1 UStG (loi allemande relative aux dispositions applicables en matière de TVA) suffit.