Entreprises en Allemagne : Accident du travail d’un salarié

Lors d'un accident du travail dans une entreprise allemande, l'assurance légale relative aux accidents prend en charge les coûts occasionnés. L'employeur doit en plus payer des dommages et intérêts ou des indemnités si l'accident a été provoqué volontairement. 

Si l'employeur a omis de produire des instructions concernant la sécurité du travail, cela ne suffit pas pour que le salarié puisse bénéficier de dommages et intérêts ou d’indemnités. Cette affirmation a récemment été jugée par un Cour d’appel en matière de droit social allemand (LAG Rheinland-Pfalz, jugement du 15.05.2014, 5 Sa 72/14). 

En l'espèce, il s'agissait d'un travailleur qui s'était coincé les deux mains sur une installation de soudage car quelque chose était bloqué dans cette machine. La caisse professionnelle d'assurances sociales a reconnu la blessure comme étant un accident du travail. Le travailleur revendiquait des dommages et intérêts et des indemnités auprès de son employeur. Il faisait valoir que l'employeur n'avait pas suivi les indications du fabricant concernant la mise en route de l'installation de production et avait négligé les mesures de sécurité. De plus, le contrôle technique n'aurait pas été effectué. 

Le juge déboute le travailleur de sa demande. Le tribunal estime que le travailleur a droit à des dommages et intérêts et des indemnités seulement si l'accident a été provoqué volontairement. Ce n'était pas le cas en l'espèce. L'employeur avait laissé le travailleur se familiariser avec l'utilisation des machines et l'avait initié au comportement à adopter en cas de dysfonctionnement. Il était certes négligent de la part de cet employeur d'avoir omis de produire des instructions concernant la prévention des accidents. Mais cela ne permet pas de dire que l'accident a été provoqué volontairement.