Entreprises en Allemagne : Baisse du taux d‘intérêt de référence pour les intérêts de retard à compter du 01.01.2015

Le taux d’intérêt de référence a baissé de 0,1 points pour atteindre -0,83%, au 01.01.2015. Le taux des intérêts de retard légaux en Allemagne baisse ainsi à nouveau. 

La banque fédérale allemande est à l’origine de l’annonce de cette nouvelle baisse. Pour la cinquième fois consécutive, le taux d’intérêt de référence présente ainsi une valeur négative. 

En Allemagne, le taux d’intérêt de référence sert d’assiette de calcul pour fixer les intérêts de retard. En vertu de l’article 288 al. 1 code civil allemand – BGB, dans le cadre d’opérations entre particuliers, celui-ci se situe à 5 points au dessus du taux d’intérêt de référence (soit: 5 – 0,83 = 4,17%). 

Dans le cadre d’opérations juridiques entre commerçants, le taux des intérêts de retard est fixé à 9 points au-dessus du taux d’intérêt de référence (art. 288 al. 2 BGB) pour les actes conclus depuis le 29.7.2014. Par conséquent, il se situe actuellement à 8,17%. 

Le taux d’intérêt de référence fait l’objet d’une révision aux 1er janvier et 1er juillet de chaque année. 

Voir tableau ci-joint.

Les taux d’intérêt de base applicables selon l‘article 247 BGB 

Applicable depuis le :	Taux d’intérêt :
1.1.2015	-0,83 pourcent
1.7.2014	-0,73 pourcent
1.1.2014	-0,63 pourcent
1.7.2013	-0,38 pourcent
1.1.2013	-0,13 pourcent
1.7.2012	0,12 pourcent
1.1.2012	0,12 pourcent
1.7.2011	0,37 pourcent
1.1.2011	0,12 pourcent
1.7.2010	0,12 pourcent
1.1.2010	0,12 pourcent
1.7.2009	0,12 pourcent
1.1.2009	1,62 pourcent
1.7.2008	3,19 pourcent
1.1.2008	3,32 pourcent
1.7.2007	3,19 pourcent
1.1.2007	2,70 pourcent
1.7.2006	1,95 pourcent
1.1.2006	1,37 pourcent
1.7.2005	1,17 pourcent
1.1.2005	1,21 pourcent
1.7.2004	1,13 pourcent
1.1.2004	1,14 pourcent
1.7.2003	1,22 pourcent
1.1.2003	1,97 pourcent
1.7.2002	2,47 pourcent