Entreprises en Allemagne : Bientôt moins de bureaucratie et des règles simplifiées pour la retenue de l’impôt sur le revenu
Le 25 mars 2015, le gouvernement fédéral allemand a décidé d’adopter un train de mesures législatives visant à soulager l’économie allemande. Outre un « frein à la bureaucratie », la loi prévoit de simplifier les règles fiscales applicables par les entreprises en matière de retenue de l’impôt sur le revenu.
Par cet ensemble de lois, le gouvernement fédéral allemand cherche à relancer la croissance et l’emploi en mettant un frein à la bureaucratie et en offrant plus de marge de manoeuvre aux acteurs économiques. Le point essentiel de ces mesures est l’instauration d’un « frein à la bureaucratie ». Derrière cette expression se cache l’idée que pour chaque nouvelle disposition légale adoptée, une ancienne règle doit être supprimée ailleurs.
La Bürokratieentlastungsgesetz (loi allemande relative à la lutte contre la bureaucratie) permet désormais à un plus grand nombre de petites entreprises d’échapper à certaines obligations en
matière de comptabilité et d’enregistrement prévues par le code de commerce et le code des impôts allemands.
Outre le relèvement de certains seuils fixés pour le déclenchement des obligations d’enregistrement, de statistiques et de déclaration, la Bürokratieentlastungsgesetz contient également deux mesures concernant les règles de procédure applicables en matière de retenue de l’impôt sur le revenu (en Allemagne, l’impôt sur le revenu est directement prélevé à la source sur le salaire versé par l’employeur et reversé par ce dernier à l’administration fiscale). Le relèvement de la limite de forfaitisation pour les emplois de courte durée doit permettre de soulager l’économie allemande. La simplification de la procédure appelée « Faktorverfahren » (permettant aux deux conjoints d’un ménage allemand de faire inscrire sur leur carte fiscale respective – Lohnsteuerkarte - la catégorie d’imposition IV assortie d’un facteur en vue de bénéficier d’un meilleur taux d’imposition) doit, quant à elle, contribuer à alléger la charge fiscale grevant les revenus d’un couple marié ou pacsé selon le droit allemand.
