Entreprises en Allemagne : Création d’une SARL unipersonnelle (Ein-Mann-GmbH) et droit à déduction de TVA

Selon un récent arrêt du Finanzgericht (équivalent du tribunal administratif aux affaires fiscales) de Düsseldorf, toute personne ayant la volonté non équivoque de créer en Allemagne une société de capitaux unipersonnelle dans le but de réaliser des chiffres d’affaires soumis à la TVA doit, avant même la création de sa structure, pouvoir disposer du droit à déduction de TVA. Selon le principe de neutralité de la TVA, le (futur) associé d’une société de capitaux unipersonnelle en Allemagne doit pouvoir, pendant la phase de formation de la société, déduire la TVA sur ses premiers investissements, au même titre qu’une société de capitaux en formation (Vorgründungsgesellschaft) composée de deux associés. 

Le Finanzgericht de Düsseldorf a été appelé à décider si une SARL unipersonnelle de droit allemand bénéficiait, au cours de sa phase de formation, du droit à déduction de TVA, sachant que la société en question n’a en définitive jamais vu le jour (voir jugement du FG Düsseldorf en date du 30.01.2015, 1 K 1523/14 U dont un pourvoi en cassation devant le Bundesfinanzhof – Cour fédérale des finances – a été expressément autorisé). Le demandeur souhaitait se mettre à son compte dans le domaine du montage et du négoce de composants de construction. Pour ce faire, il avait envisagé de créer une Ein-Mann-GmbH, censée reprendre une structure déjà existante. Pour s’assurer de la rentabilité de son projet, le demandeur avait fait rédiger un rapport d’expertise sur la création de son entreprise et s’était fait conseiller dans les domaines juridique et fiscal. Son projet n’avait en définitive pas abouti, les banques lui ayant refusé tout financement, de sorte que la GmbH n’a pas vu le jour. L’intéressé avait par la suite reporté dans sa déclaration d’impôts les montants de TVA figurant sur les factures de ses conseillers comme taxe d’amont. Le centre des impôts en Allemagne avait refusé la déduction de TVA au motif que l’intéressé n’avait pas démarré son activité professionnelle. Suite à l’introduction par ce dernier d’une action en justice, le Finanzgericht de Düsseldorf a statué en faveur du créateur d’entreprise en se fondant sur ce même argument. Selon lui, le fait que le demandeur n’ait finalement pas créé la GmbH ne s’opposait pas à son appréciation. De même, le fait qu’à aucun moment, il ait été généré des chiffres d’affaires soumis à TVA ne jouait aucun rôle.