Entreprises en Allemagne : droit de codécision d'un comité d'entreprise (CSE) allemand lors de l'embauche de nouveaux collaborateurs
Au regard du droit du travail allemand, l'employeur d’une entreprise de plus de 20 salariés doit obtenir l'accord du CSE avant chaque embauche. Cette obligation découle de la loi allemande sur l'organisation des entreprises (art. 99 de la loi sur l'organisation des entreprises / Betriebsverfassungsgesetz). Le comité d'entreprise ne peut toutefois refuser son accord que dans certains cas limitativement définis par la loi. Cela est notamment possible si l'embauche apparaît contraire aux dispositions d'un accord d'entreprise (Betriebsvereinbarung) ou si l'entreprise n'a pas procédé à l’appel à candidature (Stellenausschreibung) interne requis. Le CSE allemand doit notifier son refus par écrit dans un délai d'une semaine après avoir été informé par l'employeur du projet d'embauche, en précisant les motifs de son refus. L'employeur ne peut alors passer outre le refus d'accord lui ayant été notifier par le comité d'entreprise qu’au moyen une décision du tribunal du travail, dans la mesure où l'opposition du CSE ne devait pas s’avérer légale.
Dans une affaire jugée récemment, un tribunal du travail régional allemand a confirmé que le CSE pouvait s'opposer à une embauche si l'employeur n'avait pas préalablement obtenu son accord ou si un délai de soumission des candidatures convenu dans un accord d'entreprise n'a pas été respecté (tribunal du travail régional de Cologne, 13.01.2023, 23 BV 67/22, becklink 2027893).
Dans l'affaire jugée, l'employeur allemand avait fait un appel à candidature pour un poste avec un délai de soumission des candidatures d'un mois. Un accord d'entreprise en vigueur dans l'entreprise stipulait que chaque poste devait faire l'objet d'une publication interne et que le délai de publication à respecter était de quatre semaines à compter de la réception de la publication par le comité d'entreprise. Or, dans le cas d’espèce l'employeur n'avait transmis l’appel à candidature au CSE que moins de trois semaines avant la fin du délai fixé par l’employeur pour la soumission des candidatures. Le tribunal régional du travail a jugé que l'employeur était tenu de respecter les règles relatives aux offres d’emploi et que le non-respect des délais fixés par l'accord d'entreprise permettait au CSE de s'opposer à l'embauche.
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