Entreprises en Allemagne et salaire minimum : Contrôle des entreprises
Suite à l’introduction d’un salaire minimum en Allemagne à compter du 01.01.2015, les employeurs allemands sont non seulement soumis à de nouvelles obligations d’établir des justificatifs démontrant le respect du salaire minimum, mais ils doivent également calculer et payer les cotisations sociales correspondantes. L’application correcte de cette nouvelle règlementation est contrôlée par le Hauptzollamt compétent (bureau de douane principal).
L’administration des douanes a été mandatée par le législateur allemand pour lutter contre le travail dissimulé et le dumping salarial. Le contrôle du paiement du salaire minimum devient ainsi l’une de ses nouvelles priorités.
Le contrôle des entreprises est effectué par la division « FKS » (pôle financier pour la lutte contre le travail dissimulé) des bureaux de douane principaux. Les agents de contrôle sont soutenus par les bureaux de l’agence pour l’emploi allemande (Agentur für Arbeit), les organismes d’assurance retraite ainsi que les services de l’inspection du travail chargés de la sécurité des salariés et de l’administration fiscale. Les inspecteurs sont, dans la plupart des cas, reconnaissables à leur tenue professionnelle. En outre, ils justifient de leur identité en présentant un badge ou une carte professionnelle.
Lorsqu’il y a des motifs de suspicion, les inspecteurs du bureau de douane principal doivent engager une procédure pénale ou administrative.
Salaire minimum : Obligation de tenir un registre pour tout salarié embauché dans le cadre d’un emploi à temps de travail réduit (« geringfügige Beschäftigung »)
En Allemagne, les employeurs de salariés embauchés dans le cadre d’un emploi à temps de travail réduit se doivent de tenir un registre dans lequel ils inscrivent, au plus tard le 7ème jour calendaire
suivant le jour auquel la prestation de travail a été accomplie, l’horaire de début et de fin de travail ainsi que la durée du temps de travail journalier, et ce indépendamment de la branche ou du secteur d’activité auxquels ils appartiennent.
Contrôle du salaire minimum dans certains secteurs d’activité
Dans les secteurs économiques visés à l’article 2a de la loi allemande relative à la lutte contre le travail dissimulé (SchwarzArbG), notamment dans les domaines de la construction, de la gastronomie, du nettoyage professionnel ou des entreprises de transport, les salariés doivent porter sur eux une pièce d’identité et la présenter lorsque les inspecteurs le leur demandent. Cette obligation est valable pour toute personne active, donc également pour les travailleurs non salariés et les employeurs. Ces derniers sont tenus d’informer par écrit chacun de leurs salariés de leur obligation de porter sur eux une pièce d’identité, de conserver cette information et de la présenter aux inspecteurs.
