Entreprises en Allemagne : Fixation de nouvelles valeurs pour la définition de la taille des entreprises
Le 7 janvier 2015, le gouvernement fédéral allemand a adopté le projet de loi d’application de la directive européenne sur les règles du bilan aux fins de transposition des exigences de la directive européenne 2013/34/UE en droit allemand. Un élément essentiel de la nouvelle directive européenne sur le bilan est la modification des plafonds autorisés pour la définition de la taille des entreprises.
Les seuils revus à la hausse ainsi que les règles applicables en cas de première utilisation entreront en vigueur en Allemagne à la date d’entrée en vigueur de la loi d’application de la directive européenne sur les règles du bilan, c’est-à-dire en toute probabilité à l’été 2015.
Pour la clôture individuelle des comptes annuels des entreprises allemandes, il est décidé une hausse des valeurs maximales autorisées pour la définition de la taille des entreprises de capitaux et des sociétés de personnes qui leur sont assimilées (§ 264a du code de commerce allemand (HGB), art. 3 al. 1-3 de la directive européenne sur les règles du bilan). Ce faisant, le gouvernement fédéral allemand cherche à soulager le plus grand nombre d’entreprises possible. Concrètement, en Allemagne, cette mesure correspond à des économies estimées à 120 millions d’euros.
Taille
| Micro-entité | Petite | Moyenne | Grande | |
| Total du bilan en Mio. € | < 0,35 | (0,35 -4,84) 0,35 -6 | (4,84 –19,25) 6 -20 | (> 19,25) > 20 |
| Chiffre d'affaire en Mio. € | < 0,7 | (0,7 –9,68) 0,7 -12 | (9,68 –38,5) 12 -40 | (> 38,5) > 40 |
| Nombre de salariés employés | < 10 | > 10 < 50 | < 250 | > 250 |
Les valeurs présentent les seuils actuellement imposés.
Observation concernant la redéfinition des bénéfices dans le nouveau texte de loi : Tandis que les éclaircissements apportés dans le cadre de la définition du total du bilan ne devraient quasiment pas avoir d’effets en pratique, la nouvelle définition des bénéfices qui est prévue pourrait constituer une forte exigence imposée aux entreprises et à leurs conseillers.
