Entreprises en Allemagne : Harcèlement moral en entreprise et droits à dommage et intérêts des salariés

Le Bundesarbeitsgericht (BAG - Cour fédérale allemande du travail) a défini le harcèlement moral comme le fait, pour des salariés, d’être systématiquement la cible d’attaques, de médisances ou de discriminations de la part d’autres salariés ou de supérieurs hiérarchiques. En Allemagne, si le salarié peut prouver l’existence d’un harcèlement moral et si l’employeur a omis de manière fautive d’intervenir, le salarié peut faire valoir des droits à dommages et intérêts tant en réparation du préjudice matériel, tel que la perte de salaire, que du préjudice moral. 

Quels sont les principaux éléments déclencheurs du harcèlement moral en entreprise en Allemagne ? 

Les attaques, exclusions ou offenses sont constitutifs de harcèlement. Il y a harcèlement par exemple lorsqu’un collègue est réduit au silence, lorsque tout le monde quitte la pièce dès qu’un salarié y pénètre ou lorsqu’une personne est en permanence traitée d’incapable. 

Les principaux éléments déclencheurs du harcèlement moral en entreprise sont les suivants : 

• carences dans l’organisation du travail, p.ex. postes vacants ou mauvaise gestion du temps; 
• faiblesses au niveau du personnel d’encadrement, p. ex. les supérieurs hiérarchiques ne donnent pas l’exemple ou négligent leur devoir d’assistance envers les salariés; 
• statut social particulier de l’intéressé, p. ex. sexe, nationalité ou handicap. 

Les relations entre les différentes personnes travaillant au sein d’une entreprise devraient être clairement définies. Les récentes évolutions ont amené les entreprises allemandes à conclure de plus en plus souvent des accords portant sur le harcèlement moral. Les réunions d’information, la présence au sein de l’entreprise d’interlocuteurs privilégiés formés à la lutte contre le harcèlement moral et un style de direction d’entreprise exemplaire contribuent à une approche préventive de cette problématique. 

Quels sont les droits du salarié s’il peut établir avoir été victime de harcèlement moral dans l’entreprise allemande ? 

Si un salarié souhaite se défendre, il doit concrètement dénoncer, et le cas échéant prouver, les faits sur lesquels il fonde ses griefs. 

En Allemagne, si un salarié peut établir avoir été victime de harcèlement moral et si l’employeur a omis de manière fautive d’intervenir, le salarié peut faire valoir des droits à dommages et intérêts tant en réparation du préjudice matériel, tel que la perte de salaire, que du préjudice moral (article 278 ou article 831 du code civil allemand - BGB). A cet égard, le salarié est tenu de limiter le dommage subi en dénonçant tout d’abord auprès de l’employeur les actes de harcèlement moral dont il est victime et en demandant à ce dernier de remédier à cette situation (LAG - Cour d’appel en matière sociale - du Land de Schleswig-Holstein, arrêt du 28.3.2006, 5 Sa 595/05). 

Le salarié peut également exercer un « droit de retrait » pendant la période durant laquelle il est victime de harcèlement moral, c’est-à-dire que, pendant cette période, il n’est pas obligé de mettre sa force de travail au service de l’employeur (BAG, arrêt du 23.1.2007, 9 AZR 557/06). Une autre possibilité pour le salarié consiste à prendre acte de la rupture de son contrat de travail avec effet immédiat. Selon l’article 628 al. 2 du Code civil allemand, cette prise d’acte peut être assortie d’une demande de dommages et intérêts à l’encontre de l’employeur (LAG Berlin, arrêt du 17.1.2003, 6 Sa 1735/02).