Entreprises en Allemagne : La conformité règlementaire („compliance“) est une question essentielle aussi et surtout pour les PME

La question de la conformité règlementaire est souvent sous-estimée par les entreprises, et en particulier par les PME. La violation d’une règlementation en vigueur ou une prévention insuffisante par des mesures d’organisation interne incomplètes peut avoir pour conséquence la responsabilité personnelle du gérant allemand, au niveau de son patrimoine privé. 

Dans les entreprises allemandes, des mesures d’organisation interne, soutenues par des processus et des structures adaptés, doivent garantir la conformité aux règles de droit (« compliance »). Ainsi, la veille juridique est une fonction qui relève de la compétence des organes de direction, visant à minimiser de manière systématique, et idéalement à éviter, tout risque de responsabilité au titre de la violation d’une disposition légale. 

L’importance de la veille juridique ne se limite pas aux seules grandes entreprises ni à celles cotées en bourse. Au contraire, les PME sont également concernées : 

• En cas d’infraction à la loi, c’est avant tout la responsabilité de la direction qui se trouve engagée, au sens d'une approche descendante (dite « top-down ») 
• En cas de faute en termes de surveillance et/ou d’organisation, la jurisprudence allemande a de plus en plus tendance, pour toute faute commise par un salarié, à engager la responsabilité personnelle des dirigeants (gérance, directoire) si des mesures préventives n’ont pas été prises. 

Les domaines à risques typiques sont – pour les PME également – les suivants : 

• la corruption dans le cadre du suivi de la clientèle ; 
• les délits pour entente sur les prix ou sur les secteurs géographiques ; 
• la responsabilité du fait des produits ; 
• la protection de l’environnement; 
• la sécurité au travail ; 
• la protection des données personnelles ; 
• la législation fiscale etc. 

Les risques de responsabilité découlant d’un manquement aux obligations en matière de conformité règlementaire ne sont également pas moins grands pour les PME que pour les grandes entreprises : 

• Au contraire, les créances à titre de dommages et intérêts ainsi que les amendes sont davantage de nature à mettre en péril la survie d’une entreprise de petite taille que celle d’une structure plus importante ; 
• Le risque de responsabilité personnelle pèse de la même manière sur les PDG, les gérants et les autres organes de direction ; 
• Toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut être sensiblement affectée, au niveau de son développement économique, par la perte de sa bonne réputation ; 
• Les barrières à l’octroi d’un marché public peuvent, pour les PME avant tout, mettre un coup d’arrêt à leur activité suite à la disparition de toute base économique.