Entreprises en Allemagne : La décision d’établir un registre de corruption au niveau fédéral
Il n'y a actuellement pas de registre de corruption unique. En revanche, ce genre de registre existe dans certains Etats fédérés. Les ministres fédéraux de la justice ont décidé que les entreprises corrompues seront à l'avenir répertoriées dans une liste au niveau fédéral.
Un registre de corruption allemand doit contribuer à ce que les entreprises qui ne cherchent pas à s'abstenir de la corruption n'obtiennent plus de contrats publics. Les entreprises qui, en raison de délits de corruption ne sont pas autorisées à bénéficier en Allemagne de passation de marchés publics, figureront dans ce registre.
Le nouveau registre de corruption au niveau fédéral peut se baser sur l'expérience des registres des états fédérés. Mais, ceux-ci se basent sur des orientations différentes. L'inscription au registre de Berlin sera effacée après environ un an si l'amende était inférieure à 1.000 €. D'après le registre de Brême, la suppression de l’inscription se fait en général après 3 ans. Et à Hambourg seulement certaines infractions seront enregistrées, infractions ayant potentiellement un impact sur les passations de marchés publics.
Le registre au niveau fédéral doit maintenant être accessible à tous les titulaires de marchés d'appel d'offres, c'est à dire à tous les mandants comme l'Etat fédéral, les états fédérés et les communes afin d'exclure de l'appel d'offres les entreprises inscrites dans le registre. Cela permet d'assurer le fait que les marchés en Allemagne seront confiés seulement à des entreprises fiables et légales.
Certaines données sont requises pour le registre de corruption :
- Un catalogue des fautes graves,
- La preuve de la faute comme un jugement, une ordonnance pénale, un aveu ou autre justificatif concluant,
- Audition de l'entreprise et décision individuelle,
- Décision d'exclusion,
- La durée de l'exclusion et de réadmission,
- Obligation d'enregistrement et d'interrogation du titulaire de l'appel d'offre.
