Entreprises en Allemagne : la taxation des employés sur les arriérés de salaires

Un employé allemand qui reçoit des arriérés de salaires pour les années précédentes doit, en fonction du taux progressif de l'impôt sur les revenus, comptabiliser ces arriérés avec l'augmentation des charges fiscales. D'après un jugement récent du conseil des prud'hommes allemand, on apprend que ce préjudice fiscal de l'employé doit être pris en charge par l'employeur. 

Le règlement des salaires pour les années passées auquel sont ajoutés les versements de salaires en cours peuvent conduire à une augmentation des charges fiscales. L'employé peut exiger la restitution de ces charges fiscales par son employeur. 

L'employeur allemand doit rembourser les préjudices fiscaux. 

Dans une affaire jugée devant la cour d'appel sociale (LAG) de la Saxe, un employeur devait payer les salaires des années 2010 et 2011 en raison d'un litige social. Il a donc versé le montant en 2012. Suite à la progression du taux d'imposition, l'employé a dû payer 6.000 € d'impôt supplémentaire. L'employé a donc effectué devant le juge une demande de remboursement de cette somme par l'employeur au titre du dommage subi. Le tribunal a fait droit à sa demande. 

Un dommage fiscal peut donc valablement être invoqué devant le conseil des prud'hommes. Cela s'explique par le fait que la rémunération du travail doit en principe être imposée dans l'année fiscale du flux financier. Cela est aussi valable lorsque l'employeur verse les salaires des années précédentes. Ce versement exceptionnel peut conduire à une augmentation des charges fiscales. Lorsque ce cas se produit l'employé peut agir (LAG Chemnitz, Jugement du 27.01.2014, 4 Ta 268/13).