Entreprises en Allemagne : nouvelle aide aux locataires commerciaux décidée par le Parlement allemand (Bundestag) en raison de la crise du coronavirus
Le 13 décembre 2020, le gouvernement allemand et les 16 Länder avaient décidé, lors d'une conférence téléphonique, de soutenir les locataires de locaux commerciaux en Allemagne aux dépens des bailleurs. Pour plus de détails, consultez notre article du 16/12/2020.
Le Parlement allemand (Bundestag) a rapidement réagi à cette décision et a d’ores et déjà adopté une nouvelle disposition dans la loi d'introduction au code civil allemand (EGBGB).
Cette nouvelle disposition adoptée par le Bundestag se lit en substance comme suit :
Si, en raison des mesures gouvernementales de lutte contre la pandémie de COVID 19, un terrain ou un local loué qui n’est pas à usage d'habitation ne peut pas être utilisé pour l'activité du locataire ou ne peut être utilisé qu'avec des restrictions considérables, il est présumé qu'une circonstance au sens de l'article 313, paragraphe 1, du code civil allemand, qui a servi de base au bail, a sérieusement changé postérieurement à la conclusion du contrat.
L'exposé des motifs du Parlement allemand indique que cette nouvelle disposition sera également applicable aux fermetures administratives de magasins ordonnées pour les mois d'avril à juin 2020.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question à ce sujet.
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