Entreprises en Allemagne : Obligation de tenir un carnet de bord pour l’ensemble des véhicules appartenant au parc automobile de l’entreprise

Selon une nouvelle jurisprudence, une entreprise allemande peut désormais se voir imposer la tenue d’un carnet de bord pendant une durée de 12 mois lorsque la vitesse maximale autorisée sur l’autoroute a été dépassée de 41 km/h avec l’un de ses véhicules et lorsqu’elle ne participe pas de manière satisfaisante à la recherche du conducteur fautif. 

Dans ce cas précis, il s’agissait d’une société allemande disposant d’un parc de 31 véhicules automobiles. En février 2014, le conducteur de l’un de ces véhicules avait dépassé de 41 km/h la vitesse maximale autorisée sur un chantier. Dans le cadre de la procédure administrative ouverte immédiatement après la commission de l’infraction, les agents de police s’étaient rendus à plusieurs reprises au siège de l’entreprise pour retrouver le conducteur en question. Finalement, le responsable du parc automobile au sein de l’entreprise avait affirmé ne pas savoir qui était le conducteur du véhicule incriminé. Après suspension de la procédure par les services de police, la Commune avait imposé à la requérante, avec injonction d’exécution immédiate, la tenue d’un carnet de bord pendant une durée de 12 mois pour l’ensemble des 31 véhicules de société ainsi que tous les véhicules de remplacement. 

Cette décision a été confirmée par le tribunal administratif compétent. Dans le cas d’un parc de véhicules de société appelés à être utilisés par différentes personnes, la direction de l’entreprise allemande doit au minimum être en mesure de communiquer aux autorités chargées de sanctionner les infractions au code de la route l’identité des salariés auxquels le véhicule incriminé peut être rattaché (voir le jugement du tribunal administratif de Neustadt, 22.1.2015 - 3 L 22/15.NW).