Entreprises en Allemagne: Possibilité de rectification de factures avec effet rétroactif

La question de savoir si une rectification de facture permet rétroactivement au bénéficiaire d’une prestation de service de déduire la TVA ou si la déduction de TVA n’est possible que pour l’avenir, à compter du moment où la facture rectifiée est en sa possession, a de nouveau dû être tranchée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans le cadre de l’affaire "Senatex".

Dans cette affaire, la Senatex GmbH, une entreprise allemande, avait procédé à une déduction de TVA au titre d’avoirs et de factures où ne figurait ni le numéro fiscal ni le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire. Cela lui avait été reproché lors d’un contrôle fiscal par l’administration allemande qui avait dénié à la société le droit de déduire la TVA, au titre des factures non conformes, pour la période de transmission de ces factures. Alors que le contrôle fiscal était encore en cours, Senatex GmbH avait alors transmis au fisc allemand des factures rectificatives comportant le numéro fiscal et/ou le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire concerné. Ceci n’avait toutefois pas empêché le fisc allemand d’émettre, au titre des années de référence, des avis d’imposition rectifiés ne tenant pas compte des déductions de TVA effectuées sur les factures. Les oppositions formées par Senatex GmbH n’ayant pas abouti, la société a alors saisi le tribunal des finances de Basse-Saxe. Le tribunal a suspendu la procédure et saisi la CJUE dans la mesure où, dans ses décisions antérieures, la Cour de Justice de l’Union européenne avait considéré que la question de savoir si la rectification de factures avec effet rétroactif était possible et, si oui, jusqu’à quand les factures rectifiées devaient être transmises, devait encore être clarifiée. Le tribunal allemand souhaitait notamment savoir si la rectification de factures intervient encore à temps si elle n’a lieu qu’au cours d’une procédure d’opposition. 

Dans sa décision, la CJUE a clairement indiqué qu’une rectification de factures avec effet rétroactif était compatible avec les principes communautaires (voir CJUE, décision en date du 15.9.2016, C-518/14). La CJUE a également concédé que la jurisprudence antérieure ne s’était pas clairement prononcée, s’agissant de la rectification de factures, sur le moment auquel celle-ci devait intervenir.

D’après la décision rendue au cas d’espèce, les constatations de la CJUE portent toutefois fondamentalement uniquement sur le fait que la facture a été complétée a posteriori avec le numéro fiscal ou le numéro de TVA intracommunautaire qui ne figurait pas sur la facture initiale. La question de savoir si cet avis de principe est transposable à d’autres éléments manquants ou erronés dans les factures fera vraisemblablement encore l’objet de nouvelles décisions jurisprudentielles si l’administration fiscale allemande devait ne pas se prononcer clairement sur ce point. 

Remarque : la CJUE n’a rendu aucun avis sur le délai limite de transmission de la facture rectifiée. Avant toute clarification définitive de ce point en Allemagne, cela signifie que, en tout état de cause, en pratique, les factures doivent être rectifiées puis transmises à l’administration fiscale allemande dans les meilleurs délais.