Entreprises en Allemagne : Projet d’introduction d’un droit pénal applicable aux entreprises pour lutter contre la criminalité économique et financière
Actuellement, le droit pénal allemand ne s’applique qu’aux personnes physiques, c’est-à-dire par exemple au gérant d’une GmbH (SARL de droit allemand) ou au président d’une société anonyme, mais pas aux entreprises elles-mêmes. Il existe de longue date en Allemagne un débat sur l’opportunité d’introduire des règles pénales spécifiques aux entreprises et autres organismes économiques. On peut s’attendre à ce que le projet de loi établi en ce sens soit soumis sous peu au Bundesrat (chambre représentative des Länder), dans le cadre de la procédure législative. Cette loi rendrait essentielle la gestion des risques au sein des entreprises et renforcerait encore la pression exercée sur ces dernières en matière de gestion de la conformité règlementaire (« compliance »).
L’introduction d’un droit pénal applicable aux entreprises et autres organismes économiques permettrait non seulement de renforcer l’arsenal législatif en matière pénale, mais obligerait en outre l’ensemble des entreprises, organismes économiques et associations en Allemagne à prendre des mesures pour éviter la commission de délits par leurs salariés et collaborateurs.
Aux termes de ce projet de loi, toute entreprise allemande serait rendue responsable en cas d’omission par ses dirigeants de mesures de surveillance raisonnables et autres mesures de précaution rendant plus difficile, voire impossible, la commission de délits par ses salariés.
Les systèmes de gestion de conformité règlementaire et l’alerte éthique (« whistleblowing »)
Le projet de loi énumère également les possibilités dont disposent les entreprises pour éviter toutes éventuelles sanctions suite à la commission d’un délit. Il s’agit notamment :
- de mesures appropriées et suffisantes d’ordre personnel, technique, organisationnel et autres,
- de la dénonciation volontaire d’un délit et du soutien actif apporté aux autorités administratives dans le cadre de leurs enquêtes.
Observation : Actuellement, le droit pénal allemand s’applique uniquement aux personnes physiques. Une personne morale, auteur d’un délit, ne peut aujourd’hui être sanctionnée qu’en vertu des dispositions de la loi allemande relative aux sanctions administratives (§§ 30, 130 Ordnungswidrigkeitengesetz - OWiG). Si, par exemple, un gérant ou un président commet intentionnellement un délit constitutif d’un manquement de l’entreprise à ses obligations ou à l’origine d’un enrichissement de l’entreprise, cette dernière peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros. De même, le fait de ne pas prendre les mesures de surveillance qui s’imposent peut être sanctionné par une amende. Le montant des amendes possibles a été multiplié par 10 avec effet au 30.06.2013, suite à une modification de la loi (voir article 4 de la 8ème loi modificative de la loi relative aux restrictions à la concurrence, GWB-Änderungsgesetz).